Prescription de l'action en qualification du contrat
Arrêt de cassation partielle, avec renvoi, sur un moyen relevé d'office, et de rejet du pourvoi incident éventuel.
Un photographe travaille pour une société de presse du 27 février 2001 au 1er avril 2004 comme correspondant local de presse, puis à compter du 1er juin 2004 comme journaliste pigiste. Il conclut deux contrats à durée déterminée de remplacement, du 5 août au 3 septembre 2008 et du 1er au 31 août 2009, puis reprend une activité de pigiste jusqu'en mai 2015. Par courrier du 25 octobre 2010, la société lui refuse la prise en charge d'un congé de paternité en lui déniant la qualité de salarié.
Le 20 juillet 2016, le photographe saisit la juridiction prud'homale pour faire constater l'existence d'un contrat de travail et obtenir des rappels de salaires et des indemnités de rupture. Le conseil de prud'hommes rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société. Par arrêt infirmatif du 30 janvier 2020, la cour d'appel de Pau, tout en confirmant le rejet de l'exception d'incompétence, déclare le photographe irrecevable en toutes ses demandes comme prescrites. Le photographe forme un pourvoi principal et la société un pourvoi incident éventuel.
Motifs censurés de la cour d'appel : pour déclarer les demandes irrecevables, la cour d'appel retient que l'article L. 1471-1 du code du travail a institué une prescription de deux ans à la place de la prescription quinquennale antérieure. Elle estime que l'intéressé pouvait connaître, au plus tard à la fin de son dernier contrat à durée déterminée, les faits lui permettant d'agir en requalification, comme le montre le refus de congé de paternité du 25 octobre 2010 qui lui déniait la qualité de salarié. Compte tenu des règles transitoires, l'action pouvait être exercée jusqu'au 25 octobre 2015, de sorte que la saisine du 20 juillet 2016 était tardive. Arguments du pourvoi incident que la Cour rejette : la société critiquait le rejet de l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale ; ce moyen est écarté par une décision non spécialement motivée.
Quel est le délai de prescription de l'action tendant à faire qualifier un contrat de contrat de travail, et quel en est le point de départ ?
Relevant un moyen d'office après avis aux parties (article 620, alinéa 2, du code de procédure civile), la Cour casse partiellement l'arrêt au visa de l'article 2224 du code civil et de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Elle juge qu'« il résulte de leur combinaison que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil ». Elle ajoute que « la qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé », date à laquelle le titulaire connaît l'ensemble des faits lui permettant d'exercer son droit. Le pourvoi incident éventuel est rejeté. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.
Arrêt de la chambre sociale publié au Bulletin, rendu en formation plénière de chambre (FS-B, composition prévue par l'article R. 421-4-2 du code de l'organisation judiciaire). Moyen relevé d'office. Visa de l'article 2224 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail. Formules générales sur la nature de l'action en qualification et sur le point de départ du délai. Sommaire officiel détaillé.
L'arrêt distingue l'action en qualification du contrat de travail des actions portant sur l'exécution ou la rupture de ce contrat. La première est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de droit commun, et non au délai propre au droit du travail. Son point de départ est fixé à la fin de la relation contractuelle dont la qualification est contestée, car la qualification dépend de l'ensemble des conditions d'exercice de l'activité. Un refus antérieur de l'employeur de reconnaître la qualité de salarié ne fait donc pas courir le délai.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-14.421, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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