Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430

Arrêt Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430

Salarié protégé, résiliation judiciaire et inaptitude

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 15 JUIN 2022, 20-22.430, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge judiciaire peut-il prononcer la résiliation judiciaire du contrat d'un salarié protégé licencié après autorisation administrative ? Non, même s'il a été saisi avant le licenciement. Mais le salarié peut obtenir devant lui les indemnités pour licenciement nul lorsque l'inaptitude a pour origine un manquement de l'employeur, comme un harcèlement moral.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle sans renvoi.

Les faits

Une salariée est embauchée le 1er août 2010 comme assistante commerciale par une société. Elle est désignée membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Elle subit de la part de l'employeur des agissements de harcèlement moral. Après autorisation de l'inspecteur du travail, contre laquelle elle n'exerce pas de recours, elle est licenciée par lettre du 24 novembre 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La procédure

Par requête du 26 janvier 2017, antérieure au licenciement, la salariée saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat et de paiement de diverses sommes. Le conseil de prud'hommes prononce la résiliation judiciaire avec les effets d'une rupture nulle. Par arrêt du 1er octobre 2020, la cour d'appel de Caen confirme ce jugement et condamne l'employeur à payer notamment une indemnité pour licenciement nul, une indemnité de préavis, une somme de 22 750 euros présentée comme indemnité de licenciement, et à rembourser les allocations de chômage. L'employeur forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : pour prononcer la résiliation judiciaire, la cour d'appel retient que le harcèlement moral dont se plaignait la salariée est reconnu pour certains agissements de l'employeur et que la gravité de ce manquement rendait impossible la poursuite du contrat de travail et justifiait sa rupture. Elle condamne par ailleurs l'employeur à payer une indemnité de licenciement en retenant que la salariée précisait que l'indemnité fixée par le jugement lui avait été payée. Arguments du pourvoi que la Cour rejette : l'employeur soutenait que, le licenciement ayant été notifié après une autorisation administrative non contestée, le juge judiciaire ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, ni accorder à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement nul, ni ordonner le remboursement par l'employeur des allocations de chômage. Les premier, deuxième et troisième moyens, relatifs notamment aux heures supplémentaires, au travail dissimulé et au harcèlement moral, sont écartés par une décision non spécialement motivée.

Le problème de droit

Lorsque le licenciement d'un salarié protégé a été autorisé par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire peut-il encore statuer sur une demande de résiliation judiciaire formée avant ce licenciement et accorder au salarié les droits résultant de l'origine de son inaptitude ?

La solution

La Cour rejette les griefs relatifs aux indemnités : « l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations » ; le juge peut faire droit aux demandes de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse ou nullité du licenciement et ordonner le remboursement des indemnités de chômage. En revanche, elle casse au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et des articles L. 2411-1 (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) et L. 2411-13 du code du travail : « lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture ». Elle casse aussi au visa de l'article 4 du code de procédure civile la condamnation à une indemnité de licenciement que la salariée ne demandait plus. Statuant au fond sans renvoi (articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile), elle rejette la demande de résiliation judiciaire.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre sociale publié au Bulletin sur le quatrième moyen (F-B). Visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et des articles L. 2411-1 et L. 2411-13 du code du travail, puis de l'article 4 du code de procédure civile. Formules de principe sur la séparation des pouvoirs. Cassation sans renvoi. Sommaire officiel détaillé.

La portée

L'arrêt articule le contrôle administratif et la compétence judiciaire pour le licenciement d'un salarié protégé déclaré inapte. Une fois le licenciement notifié sur autorisation administrative, le juge judiciaire ne peut plus prononcer la résiliation judiciaire, même s'il avait été saisi avant la rupture. Il reste toutefois compétent pour tirer les conséquences de l'origine de l'inaptitude : si elle résulte d'un manquement de l'employeur, tel un harcèlement moral, il peut allouer des dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et ordonner le remboursement des indemnités de chômage.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2022, 20-22.430, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Arrêt Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-20.077Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-20.077, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-14.870Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-14.870, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-14.490, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-15.247, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-14.421Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-14.421, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-13.059Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-13.059, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche