Barème d'indemnisation du licenciement injustifié
Arrêt de cassation partielle.
Une salariée est engagée le 2 septembre 2013 comme coordinatrice par un centre de santé mutualiste. Convoquée à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, elle adhère au contrat de sécurisation professionnelle le 4 octobre 2017, puis l'employeur lui notifie la rupture de son contrat pour motif économique à compter du 13 octobre 2017. Elle conteste cette rupture.
La salariée a saisi la juridiction prud'homale. Par un arrêt infirmatif du 16 mars 2021, la cour d'appel de Paris a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui verser 32 000 euros à ce titre. L'employeur a formé un pourvoi en cassation. Plusieurs organisations syndicales et patronales sont intervenues volontairement ; deux interventions ont été déclarées irrecevables.
Pour allouer une somme supérieure au maximum prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a relevé que ce texte prévoyait, pour une ancienneté inférieure à quatre ans, une indemnité comprise entre 13 211 et 17 615 euros, alors que la salariée justifiait d'une perte supérieure à 32 000 euros. Elle a retenu que le plafond ne permettait pas, compte tenu de la situation concrète et particulière de la salariée, âgée de 53 ans à la rupture, une indemnisation adéquate et appropriée du préjudice, compatible avec l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT, et l'a donc écarté.
Le juge peut-il écarter, en considération de la situation particulière du salarié, le barème légal d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il ne permettrait pas une indemnité adéquate au sens d'une convention internationale ?
La chambre sociale casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail issus de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT. Elle reconnaît l'effet direct de cet article 10. Elle juge que le barème, qui exclut les cas de nullité énumérés, permet raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi, et que le caractère dissuasif est assuré par le remboursement d'office des indemnités de chômage prévu à l'article L. 1235-4. Elle en déduit que « les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée ». En écartant le barème, alors qu'« il lui appartenait seulement d'apprécier la situation concrète de la salariée pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail », la cour d'appel a violé ces textes. Renvoi devant la cour d'appel de Versailles.
Arrêt publié au Bulletin et au Rapport annuel (FP-B+R), rendu en formation plénière de chambre. Visa de l'article 6 de la Déclaration de 1789, des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail et de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT. Motivation développée, avec référence aux avis de l'assemblée plénière du 17 juillet 2019 (n° 19-70.010 et n° 19-70.011) et à la jurisprudence de la chambre sur les libertés fondamentales. Interventions de plusieurs organisations syndicales et patronales.
L'arrêt met fin à la possibilité pour les juges du fond d'écarter le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail par un contrôle de conventionnalité au cas par cas (dit « in concreto »). Il confirme l'effet direct de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT, déjà retenu par les avis de l'assemblée plénière du 17 juillet 2019, mais juge le barème compatible avec ce texte, en s'appuyant sur les exceptions de nullité de l'article L. 1235-3-1 et sur le remboursement d'office des allocations de chômage de l'article L. 1235-4. La situation concrète du salarié ne sert plus qu'à fixer le montant entre le plancher et le plafond légaux.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-14.490, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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