Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-13.059

Arrêt Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-13.059

Prescription de la requalification pour mention manquante

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 23 NOVEMBRE 2022, 21-13.059, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQuand court la prescription de l'action en requalification d'un CDD fondée sur l'absence d'une mention obligatoire ? À compter de la conclusion du contrat, et non de son terme. Le salarié qui agit plus de deux ans après la signature est prescrit.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle : la Cour casse et annule l'arrêt d'appel, sauf en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement de sommes pour non-respect de la procédure.

Les faits

Un salarié a été engagé le 16 décembre 2013 par une société, en qualité de chauffeur, par un contrat à durée déterminée de trois mois pour remplacer un salarié en arrêt maladie. Le contrat a été prolongé par un avenant du 14 mars 2014 pour la durée de la maladie du salarié remplacé. Ni le contrat ni l'avenant ne mentionnaient le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé. Le 22 décembre 2015, l'employeur a informé le salarié de la fin de son contrat, le salarié remplacé ayant été licencié pour inaptitude.

La procédure

Le 2 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des sommes au titre de la rupture. Par un arrêt du 7 janvier 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé l'action non prescrite, requalifié le contrat, dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de sommes. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : l'absence de mention du nom et de la qualification du salarié remplacé empêche le salarié de vérifier que son contrat ne repose pas sur un autre motif, de sorte qu'il conteste en définitive la validité du motif de recours. N'étant pas en mesure d'apprécier ses droits lors de la conclusion du contrat, le délai de prescription ne pouvait courir qu'à compter du terme du dernier contrat. Moins de deux ans s'étant écoulés entre ce terme et la saisine du juge, l'action n'était pas prescrite.

Le problème de droit

Le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée fondée sur l'absence d'une mention obligatoire court-il à compter de la conclusion du contrat ?

La solution

La Cour casse l'arrêt, au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, de l'article L. 1242-12, 1°, du même code et de son article L. 1245-1 dans sa rédaction antérieure à la même ordonnance. Elle rappelle que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, et en déduit que « le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat ». Le salarié invoquant une absence de mentions, son action, introduite plus de deux ans après la conclusion du contrat comme de l'avenant, était prescrite.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-B). Visa des articles L. 1471-1, L. 1242-12, 1°, et L. 1245-1 du code du travail. Formule de principe énoncée en termes généraux.

La portée

Le point de départ de la prescription dépend du fondement de l'action en requalification. Lorsqu'elle repose sur l'absence d'une mention obligatoire du contrat, comme le nom et la qualification du salarié remplacé, le délai court dès la conclusion du contrat : le salarié pouvait constater le manque à la lecture de l'acte. La Cour refuse de déplacer ce point de départ au terme du contrat en présentant le grief comme une contestation du motif de recours. La solution est rendue sur les textes antérieurs à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-13.059, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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