Barème d'indemnisation et Charte sociale européenne
Arrêt de rejet du pourvoi principal et du pourvoi incident.
Une salariée a été engagée en qualité de secrétaire à compter du 15 septembre 1981. Un projet de restructuration et de réduction des effectifs, supprimant sept postes, a été mis en oeuvre à compter du 27 mars 2017. Convoquée par lettre du 18 septembre 2017 à un entretien préalable fixé au 2 octobre 2017, elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 13 octobre 2017. Elle a adhéré au congé de reclassement, du 14 octobre 2017 au 22 septembre 2018.
Le 2 octobre 2018, la salariée a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Par un arrêt infirmatif du 15 février 2021, la cour d'appel de Nancy a jugé que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, mais a dit que l'article L. 1235-3 du code du travail n'était pas contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne et a limité les dommages-intérêts à 48 000 euros. L'employeur a formé un pourvoi principal et la salariée un pourvoi incident. Deux syndicats d'avocats sont intervenus volontairement.
Au soutien de son pourvoi incident, la salariée soutenait que l'article 24 de la Charte sociale européenne, qui reconnaît le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate, est d'effet direct dans les litiges entre particuliers. Elle ajoutait, à titre subsidiaire, que la marge d'appréciation laissée aux États ne leur permet pas de déroger aux exigences minimales de ce texte et que le barème, plafonné et fonction seulement de l'ancienneté et des effectifs, ne permet pas une réparation adéquate et dissuasive. Le pourvoi principal de l'employeur, relatif à l'obligation de reclassement, a été écarté sans motivation spéciale.
L'article 24 de la Charte sociale européenne est-il d'effet direct dans un litige entre particuliers, de sorte qu'il permettrait d'écarter le barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par le code du travail ?
La chambre sociale déclare irrecevables les interventions volontaires et rejette les deux pourvois. Elle pose que les stipulations d'un traité international régulièrement introduit dans l'ordre interne conformément à l'article 55 de la Constitution « sont d'effet direct dès lors qu'elles créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir et que, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale du traité invoqué, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, elles n'ont pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requièrent l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers ». Or, par la Charte sociale européenne, les États ont reconnu des principes et des objectifs dont la mise en oeuvre nécessite des actes complémentaires et dont ils ont réservé le contrôle à un système spécifique de rapports et de réclamations collectives. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que l'article 24 ne pouvait pas conduire à écarter l'article L. 1235-3 du code du travail. La branche fondée sur le droit de l'Union est inopérante, la Charte ayant été adoptée par les États membres du Conseil de l'Europe.
Arrêt rendu en formation plénière de chambre et publié au Bulletin et au Rapport (mention FP-B+R). Formule de principe générale sur les conditions de l'effet direct des traités. La Cour s'appuie sur les avis de l'assemblée plénière du 17 juillet 2019 (n° 19-70.010 et n° 19-70.011) et sur un arrêt de la 1re chambre civile du 21 novembre 2019 (pourvoi n° 19-15.890). Le sommaire officiel retient le défaut d'applicabilité directe de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée.
L'arrêt pose une définition générale de l'effet direct des traités internationaux et en déduit que l'article 24 de la Charte sociale européenne ne peut pas être invoqué entre particuliers pour écarter le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail. Il aligne la position de la chambre sociale sur les avis de l'assemblée plénière de 2019 qu'il cite.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-15.247, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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