Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 11 mars 1992, n° 90-42.817

Arrêt Cass. soc., 11 mars 1992, n° 90-42.817

Lock-out et preuve de la situation contraignante

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 1992, 90-42.817, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'employeur qui ferme l'entreprise pendant une grève est-il dispensé de payer les non-grévistes ? Seulement s'il prouve une situation contraignante l'empêchant de continuer à faire fonctionner l'entreprise. À défaut, la fermeture est illicite et il doit indemniser les salariés de leurs salaires perdus.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un mouvement de grève a débuté le 18 octobre 1988 dans une société fabriquant des appareils électroménagers. Le 3 novembre 1988, l'employeur a fermé l'usine. Ce jour-là, certains ateliers continuaient à fonctionner, des salariés non grévistes étaient affectés à d'autres postes que leurs postes habituels et des chefs de secteur remplaçaient les conducteurs et régleurs en grève ; 66 % des salariés avaient émis le souhait de reprendre le travail. Le travail n'a repris que partiellement le 14 novembre et totalement le 17 novembre 1988.

La procédure

Vingt-sept salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Lyon pour obtenir des dommages-intérêts compensant les salaires perdus pendant la fermeture de l'usine. Par un jugement du 23 mars 1990, le conseil de prud'hommes a fait droit à leur demande. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'employeur soutenait que le constat du 3 novembre 1988 établissait l'arrêt des chaînes de montage faute d'approvisionnement en pièces, les non-grévistes n'étant affectés qu'à des tâches résiduelles. En refusant de reconnaître une situation contraignante faute d'impossibilité absolue de faire fonctionner l'entreprise, et en se fondant sur la proportion de salariés présents sans tenir compte des tâches réellement disponibles, le conseil de prud'hommes aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 521-1 du code du travail. Il lui reprochait aussi de ne pas avoir répondu à ses conclusions selon lesquelles la production résiduelle était défectueuse et nuisible à la marque, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile.

Le problème de droit

L'employeur qui ferme l'entreprise à la suite d'une grève est-il libéré de son obligation de fournir du travail et de payer les salariés non grévistes, et à qui incombe la preuve de la situation qui l'y contraint ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve le conseil de prud'hommes d'avoir « exactement énoncé que l'employeur qui, à la suite d'un mouvement de grève, procède à une fermeture de l'entreprise, doit apporter la preuve d'une situation contraignante de nature à le libérer de son obligation de fournir du travail à ses salariés ». Les juges ayant constaté que des ateliers continuaient à fonctionner et que des non-grévistes étaient réaffectés, aucune impossibilité de continuer à faire fonctionner l'entreprise avec 66 % des salariés n'était établie, l'employeur ne démontrant ni blocage de la production ni paralysie de certains ateliers. Ces motifs, qui répondent aux conclusions, mettent en évidence le caractère illicite de la fermeture.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. La Cour reprend à son compte, comme « exactement énoncée », la règle de preuve posée par les juges du fond. Le sommaire officiel indique que le lock-out suppose que l'employeur justifie de l'impossibilité absolue de faire fonctionner l'entreprise, à défaut de quoi le salaire est dû.

La portée

L'arrêt fixe la charge de la preuve en matière de fermeture de l'entreprise pendant une grève : c'est à l'employeur de prouver une situation contraignante le libérant de son obligation de fournir du travail. Selon le sommaire officiel, il doit justifier de l'impossibilité absolue de faire fonctionner l'entreprise. Des difficultés partielles ne suffisent pas lorsque des ateliers fonctionnent encore et qu'une large part du personnel souhaite travailler. À défaut, la fermeture est illicite et les salariés privés de travail doivent être indemnisés.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1992, 90-42.817, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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