Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 30 juin 1993, n° 91-44.581

Arrêt Cass. soc., 30 juin 1993, n° 91-44.581

Grève et connaissance des revendications par l'employeur

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 1993, 91-44.581, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes grévistes doivent-ils présenter leurs revendications à l'employeur avant de cesser le travail ? Il suffit que l'employeur les connaisse au moment de la cessation du travail. Le salarié gréviste ne peut alors être licencié que pour faute lourde.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Deux époux ont été embauchés le 12 mars 1985 par une société comme pompistes pour tenir une station-service. Ils réclamaient une augmentation de leurs salaires, revendication connue de l'employeur. Ils ont déclaré se mettre en grève le 1er septembre 1987 et ont été licenciés pour faute lourde le 8 septembre 1987.

La procédure

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités et des dommages-intérêts. La cour d'appel d'Orléans, par un arrêt du 18 juillet 1991, a condamné l'employeur à payer les indemnités de rupture et des dommages-intérêts. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'employeur soutenait d'abord que la grève étant une cessation concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles déterminées, la présentation de revendications à l'employeur doit précéder la cessation du travail ; la cour d'appel, qui avait constaté l'absence de revendication présentée au préalable tout en jugant la grève licite, aurait violé l'article L. 521-1 du code du travail. Il soutenait ensuite qu'il invoquait dans la lettre de licenciement d'autres fautes des salariés, établies par des pièces, et que la cour d'appel aurait dû rechercher si le licenciement n'était pas justifié par ces autres motifs, au regard de l'article L. 122-14-4 du code du travail.

Le problème de droit

L'exercice du droit de grève suppose-t-il une présentation formelle des revendications à l'employeur avant la cessation du travail, ou suffit-il que l'employeur en ait connaissance à ce moment ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Écartant comme erroné mais surabondant le motif critiqué par la première branche, elle relève qu'il résulte des constatations des juges du fond que les revendications des salariés, qui réclamaient une augmentation de salaire, « étaient connues de l'employeur au moment où ils ont cessé le travail » ; c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'ils avaient exercé le droit de grève. Elle ajoute que la cour d'appel, en constatant qu'aucun fait constitutif d'une faute lourde des salariés, « qui, seule, aurait pu justifier leur licenciement », n'était établi, a légalement justifié sa décision.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. La Cour neutralise un motif « erroné mais surabondant » de la cour d'appel. Le sommaire officiel classe la solution sous les conditions d'exercice du droit de grève : connaissance par l'employeur des revendications professionnelles et présentation préalable des revendications.

La portée

L'arrêt précise la condition tenant aux revendications professionnelles : il n'est pas exigé que les salariés présentent formellement leurs revendications avant de cesser le travail, il suffit que l'employeur les connaisse au moment de la cessation du travail. Il rappelle aussi que le salarié qui exerce le droit de grève ne peut être licencié qu'en cas de faute lourde : l'employeur ne peut se prévaloir d'autres fautes pour justifier le licenciement d'un gréviste.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1993, 91-44.581, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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