Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 25 février 1992, n° 89-41.634

Arrêt Cass. soc., 25 février 1992, n° 89-41.634

Devoir d'adaptation et licenciement économique

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 FÉVRIER 1992, 89-41.634, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe licenciement pour suppression de poste repose-t-il sur un motif économique lorsque l'employeur pouvait reclasser le salarié ? Non. Tenu d'exécuter le contrat de bonne foi, l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois. S'il pouvait reclasser le salarié dans un emploi compatible, le licenciement n'est pas économique.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une salariée a été engagée le 1er juillet 1985 par une société en qualité de responsable du fichier client informatique. Elle a été licenciée le 24 juin 1987 pour suppression de poste. Le 3 juillet 1987, la société a engagé une facturière.

La procédure

Par un arrêt du 28 février 1989, la cour d'appel de Paris a jugé que le licenciement économique de la salariée n'avait pas de cause réelle et sérieuse, et a condamné l'employeur à lui verser une indemnité et à rembourser les allocations de chômage aux organismes concernés. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'employeur soutenait que, selon les articles L. 321-1 et suivants du code du travail, le licenciement économique peut être caractérisé par la seule nécessité technique ou financière d'une suppression individuelle d'emploi, même sans difficulté économique générale, et que la cour d'appel avait reconnu que la suppression du poste répondait à des nécessités de bonne gestion. Il ajoutait que l'article L. 321-5 du code du travail ne sanctionne pas l'absence de proposition d'une convention de conversion et que cette omission n'était qu'une irrégularité de forme ouvrant droit, au plus, à l'indemnité limitée prévue par l'article L. 122-14-4 du même code.

Le problème de droit

Le licenciement prononcé pour suppression de poste repose-t-il sur un motif économique lorsque l'employeur avait la possibilité de reclasser le salarié dans un emploi compatible avec ses capacités ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi. Elle énonce que « l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois ». La cour d'appel, ayant relevé que la société avait engagé une facturière quelques jours après le licenciement, a fait ressortir que l'employeur pouvait reclasser la salariée dans cet emploi compatible avec ses capacités, et a pu décider que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe énoncé en termes généraux, rattachant le devoir d'adaptation à l'exécution de bonne foi du contrat de travail. Le sommaire officiel rattache la solution à la définition du licenciement économique et au reclassement dans l'entreprise.

La portée

L'arrêt fait naître du devoir d'exécuter de bonne foi le contrat de travail une obligation pour l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois. Il en tire une conséquence sur le licenciement économique : la suppression d'un poste ne suffit pas lorsque l'employeur pouvait reclasser le salarié dans un emploi compatible avec ses capacités. La possibilité de reclassement devient ainsi une condition de la cause réelle et sérieuse du licenciement économique.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1992, 89-41.634, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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