Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-43.120

Arrêt Cass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-43.120

Caméra dissimulée et preuve illicite

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 1991, 88-43.120, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn employeur peut-il prouver la faute d'un salarié par un enregistrement fait à son insu ? Non : la Cour de cassation juge que tout enregistrement d'images ou de paroles réalisé à l'insu des salariés est un mode de preuve illicite, quels qu'en soient les motifs. Le pouvoir de surveiller existe, mais pas en cachette.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

Une salariée a été engagée comme vendeuse le 1er octobre 1970 par un employeur exerçant la profession de cordonnier. L'employeur a installé dans le magasin une caméra, dissimulée dans une caisse, qui enregistrait le comportement et les paroles des salariés sans qu'ils s'en doutent. Sur la base de cet enregistrement, il a licencié la salariée pour faute grave le 4 février 1983.

La procédure

La salariée a contesté son licenciement. La première instance n'est pas précisée dans la décision. La cour d'appel de Colmar, par un arrêt du 17 décembre 1987, a retenu l'existence d'une faute grave en se fondant sur l'enregistrement. La salariée a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a admis l'enregistrement comme moyen de preuve de la faute grave. Elle a estimé que la salariée n'était pas spécialement visée par la mesure et que l'appareil était disposé de façon à n'enregistrer que les incidents susceptibles de se produire à la caisse, dans un magasin accessible au public et pendant le temps de travail. La Cour de cassation censure ce raisonnement.

Le problème de droit

Un employeur peut-il produire en justice, pour prouver la faute d'un salarié, un enregistrement d'images ou de paroles réalisé à l'insu de celui-ci pendant le temps de travail ?

La solution

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article 9 du nouveau code de procédure civile. Elle pose que « si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps du travail, tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite ». Le transport sur les lieux ayant montré que la caméra était dissimulée pour surveiller les salariés sans qu'ils s'en doutent, la cour d'appel ne pouvait pas retenir cet enregistrement comme preuve. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 9 du nouveau code de procédure civile. Attendu de principe placé en tête de l'arrêt, formulé en termes généraux (« tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs »). Le sommaire officiel rattache la solution à la preuve en général, au licenciement et au respect de la vie privée.

La portée

L'arrêt pose une règle générale : le pouvoir de contrôle et de surveillance de l'employeur pendant le temps de travail est reconnu, mais il ne permet pas de recourir à un enregistrement clandestin. Peu importent les motifs de l'employeur, le lieu ouvert au public ou le fait que la salariée n'était pas spécialement visée : la preuve obtenue à l'insu du salarié est illicite et doit être écartée. Le sommaire officiel rattache la solution à la protection du respect de la vie privée et à la preuve de la faute dans le licenciement.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1991, 88-43.120, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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