Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 21 mars 1990, n° 86-44.190

Arrêt Cass. soc., 21 mars 1990, n° 86-44.190

Lock-out justifié par l'ordre et la sécurité

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MARS 1990, 86-44.190, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'employeur peut-il fermer temporairement l'entreprise occupée par des salariés sans leur payer le salaire perdu ? Oui, lorsque la fermeture est justifiée par la nécessité de maintenir l'ordre et la sécurité, par exemple après des blocages, une séquestration des dirigeants et des dégradations.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 10 octobre 1983, une société a modifié l'horaire de l'entreprise en créant deux équipes de huit heures. Certains ouvriers ont refusé la nouvelle organisation et se sont présentés selon l'ancien horaire, empêchant le fonctionnement normal de l'entreprise. Ils ont interdit l'accès des véhicules à l'entreprise, séquestré ses dirigeants et commis des dégradations de biens immobiliers, ce qui a entraîné l'intervention de la force publique pour rétablir la liberté du travail des autres membres du personnel. L'entreprise, occupée, a été fermée du 20 octobre au 14 novembre 1983. Après avoir pris acte de la rupture des contrats, l'employeur a accepté de reprendre les salariés le 14 novembre 1983, date de la réouverture des ateliers.

La procédure

Les salariés ont demandé en justice le maintien de l'ancien horaire et le paiement des salaires perdus pendant la fermeture. La cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 8 juillet 1986, les a déboutés de leur demande d'indemnité compensant le salaire perdu pendant le lock-out. Les salariés ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les salariés reprochaient à la cour d'appel d'avoir tenu pour établis les faits invoqués par l'employeur au seul motif qu'ils ne les contestaient pas, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile. Ils soutenaient que l'employeur avait refusé de leur fournir du travail pendant plus d'un mois et que la cour d'appel aurait dû rechercher si la mesure s'imposait pendant toute cette durée, au regard de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193). Ils ajoutaient que leur présence sur le lieu de travail pendant cette période ne compromettait pas la sécurité de l'entreprise, argument resté sans réponse.

Le problème de droit

L'employeur qui ferme temporairement l'entreprise occupée par des salariés est-il libéré de son obligation de payer les salaires lorsque cette fermeture est nécessaire au maintien de l'ordre et de la sécurité ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Les salariés n'ayant pas contesté avoir interdit l'accès des véhicules, séquestré les dirigeants et commis des dégradations, ce qui avait entraîné l'intervention de la force publique pour rétablir la liberté du travail, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, « a pu décider que la mesure de fermeture temporaire était justifiée par la nécessité de maintenir l'ordre et la sécurité dans l'entreprise qui était occupée ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Contrôle léger (« a pu décider »), qui laisse aux juges du fond l'appréciation des circonstances. Le sommaire officiel classe la solution sous le lock-out en cas d'occupation d'usine, la fermeture imposée par la nécessité de maintenir l'ordre et la sécurité, et ses effets sur le salaire.

La portée

L'arrêt admet un cas de fermeture temporaire licite de l'entreprise : lorsqu'elle est occupée et que des actes graves (blocage des accès, séquestration des dirigeants, dégradations, intervention de la force publique) rendent nécessaire le maintien de l'ordre et de la sécurité. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu d'indemniser les salariés de la perte de salaire pendant la fermeture. L'appréciation de cette nécessité relève des juges du fond.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1990, 86-44.190, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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