Application immédiate de la loi nouvelle aux pensions
Arrêt de cassation sans renvoi.
Un marin a épousé le 22 septembre 1967 une mère de quatre enfants. Il s'est vu concéder une pension sur la Caisse de retraite des marins à compter du 1er juillet 1978. Le décret n° 79-791 du 13 septembre 1979 a modifié l'article R. 14 du code des pensions de retraite des marins. Le 27 juin 1980, le pensionné a sollicité, sur le fondement de ces dispositions nouvelles, le bénéfice d'une bonification pour enfants.
Sa demande ayant été rejetée, le pensionné a agi en justice contre l'établissement gestionnaire du régime de retraite des marins. La cour d'appel de Poitiers, par un arrêt du 22 septembre 1982, a écarté sa demande. Le pensionné a formé un pourvoi en cassation.
Pour écarter la demande, la cour d'appel a retenu que, pour apprécier les droits à pension de l'intéressé, il convient de se placer à l'époque où il a été admis à les faire valoir, antérieure à la nouvelle rédaction de l'article R. 14, et qu'en vertu du principe général de non-rétroactivité des lois, il ne peut prétendre au bénéfice de dispositions postérieures à sa mise à la retraite.
Un texte nouveau ouvrant droit à un avantage s'applique-t-il, pour l'avenir, à une personne dont la situation juridique non contractuelle est née avant son entrée en vigueur, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt, au visa de l'article R. 14 du code des pensions de retraite des marins, modifié par le décret n° 79-791 du 13 septembre 1979, ensemble les articles 2 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile. Elle énonce que « toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ». Le pensionné ne demandait pas une révision de sa pension déjà liquidée, mais une bonification venant s'y ajouter, à laquelle les dispositions nouvelles lui ouvraient droit désormais, sans y prétendre pour une période antérieure à leur entrée en vigueur. Faisant application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour casse sans renvoi et dit que le pensionné a droit à la bonification au titre des quatre enfants de son épouse à compter de l'entrée en vigueur du décret.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article R. 14 du code des pensions de retraite des marins, de l'article 2 du code civil et de l'article 4 du nouveau code de procédure civile. Attendu de principe placé en tête de l'arrêt (chapeau). Cassation sans renvoi. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous l'application immédiate et la non-rétroactivité des lois.
L'arrêt pose en termes généraux la règle de l'application immédiate de la loi nouvelle aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours, et la distingue de la rétroactivité. Le critère est temporel : la loi nouvelle ne remet pas en cause les effets passés (la pension déjà liquidée), mais régit les effets postérieurs à son entrée en vigueur (la bonification à compter de cette date). Le sommaire officiel l'applique aux textes modifiant les conditions d'attribution d'un avantage de retraite.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1990, 82-16.560, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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