Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 29 mars 1995, n° 93-41.863

Arrêt Cass. soc., 29 mars 1995, n° 93-41.863

Grève isolée d'un salarié seul

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 1995, 93-41.863, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn salarié seul peut-il faire grève ? En principe non : la grève étant une cessation collective et concertée du travail, un salarié ne peut l'exercer isolément, sauf s'il obéit à un mot d'ordre national. L'arrêt admet aussi qu'une mise à pied disciplinaire couvre la période de mise à pied conservatoire.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un salarié a été engagé le 19 septembre 1988 comme conducteur d'engins par une société. Les 18 et 19 juin 1992, il a cessé seul le travail pour revendiquer le paiement régulier des salaires dans l'entreprise, sans participer à un mouvement collectif dans l'entreprise ni répondre à un mot d'ordre de grève nationale. Par lettre du 19 juin 1992, l'employeur l'a mis à pied à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable. Le 30 juin 1992, il l'a sanctionné d'une mise à pied disciplinaire de neuf jours. Le salarié a démissionné le 6 juillet 1992.

La procédure

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement du salaire correspondant à la mise à pied. Le conseil de prud'hommes a jugé que son arrêt de travail ne pouvait pas être qualifié de grève et a rejeté sa demande. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le salarié soutenait d'abord qu'il ne pouvait pas être sanctionné pour son refus de travailler pendant deux jours, puisqu'il n'avait fait, même seul, qu'exercer le droit de grève pour revendiquer le paiement régulier des salaires. Il soutenait ensuite que l'employeur, qui l'avait mis à pied à titre conservatoire en le convoquant à un entretien préalable, ne pouvait pas transformer cette mesure en mise à pied disciplinaire, seul un licenciement étant possible.

Le problème de droit

Un salarié qui cesse seul le travail pour appuyer une revendication professionnelle exerce-t-il le droit de grève ? L'employeur qui a mis un salarié à pied à titre conservatoire peut-il ensuite prononcer une mise à pied disciplinaire couvrant cette période ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le premier moyen, elle pose que « la grève étant une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, un salarié, sauf dans le cas où il obéit à un mot d'ordre formulé au plan national, ne peut prétendre exercer isolément le droit de grève ». Le salarié ne participant à aucun mouvement collectif dans l'entreprise ni à un mot d'ordre national, son arrêt de travail n'était pas une grève. Sur le second moyen, elle juge qu'« à condition que la sanction soit justifiée, rien n'interdit à un employeur, qui a mis un salarié à pied à titre conservatoire pendant la durée de la procédure disciplinaire, de prononcer contre lui une mise à pied disciplinaire couvrant la période de mise à pied conservatoire ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Deux formules de principe en termes généraux, l'une sur la définition de la grève et son caractère collectif, l'autre sur l'articulation des mises à pied conservatoire et disciplinaire. Le sommaire officiel reprend ces deux points.

La portée

L'arrêt tire du caractère collectif et concerté de la grève une conséquence pratique : un salarié ne peut pas faire grève seul, même pour une revendication professionnelle. Une exception est admise lorsque le salarié obéit à un mot d'ordre formulé au plan national, ce qui lui permet d'être le seul gréviste de son entreprise. Sur le terrain disciplinaire, l'arrêt admet que la mise à pied conservatoire, mesure d'attente pendant la procédure, puisse être suivie d'une mise à pied disciplinaire couvrant la même période, à condition que la sanction soit justifiée ; le licenciement n'est donc pas la seule issue.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1995, 93-41.863, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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