Dispense de reclassement dans l'avis d'inaptitude
Arrêt de cassation partielle sans renvoi.
Un salarié a été engagé le 10 septembre 1979 comme ouvrier spécialisé de production par un fabricant de pneumatiques. Le 6 juin 2017, lors d'une visite de reprise après un arrêt de travail consécutif à une maladie non professionnelle, le médecin du travail a émis un avis d'« inaptitude définitive au poste de travail du fait des contraintes posturales et manipulations suite à étude du poste et des conditions de travail », précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi ». L'employeur n'a procédé à aucune recherche de reclassement. Le salarié a été licencié pour inaptitude le 25 octobre 2017.
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes. Par un arrêt du 27 septembre 2022, la cour d'appel de Riom a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts, d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, et ordonné le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : l'avis du médecin du travail ne mentionne l'impossibilité de reclassement que « dans l'emploi » et non dans « un emploi ». La mention de « l'emploi » vise l'emploi précédemment occupé et ne peut être assimilée à celle d'« un emploi », qui renvoie à une généralité d'emplois ; un salarié peut être inapte à un type d'emploi sans l'être à tout emploi. L'avis ne dispensait donc pas l'employeur de son obligation de reclassement, et celui-ci n'avait procédé à aucune recherche.
L'avis d'inaptitude mentionnant expressément que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement « dans l'emploi » dispense-t-il l'employeur de rechercher et de proposer des postes de reclassement ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Elle rappelle que, selon ce texte, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie notamment de « la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Elle juge que l'avis mentionnant expressément que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi emportait dispense pour l'employeur « de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement ». Statuant au fond, en application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, elle dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Arrêt publié au Bulletin (F-B). Visa de l'article L. 1226-2-1 du code du travail. Cassation sans renvoi, la Cour statuant au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
L'arrêt refuse une lecture littérale de l'avis d'inaptitude qui distinguerait « l'emploi » et « un emploi ». Dès lors que le médecin du travail mentionne expressément que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est dispensé de toute recherche de reclassement et le licenciement pour inaptitude est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-13.522, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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