Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522

Arrêt Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522

Dispense de reclassement dans l'avis d'inaptitude

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 12 JUIN 2024, 23-13.522, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'avis d'inaptitude indiquant que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement « dans l'emploi », et non « dans un emploi », dispense-t-il l'employeur de rechercher un reclassement ? Oui. Cette mention expresse dispense l'employeur de rechercher et de proposer des postes, et le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle sans renvoi.

Les faits

Un salarié a été engagé le 10 septembre 1979 comme ouvrier spécialisé de production par un fabricant de pneumatiques. Le 6 juin 2017, lors d'une visite de reprise après un arrêt de travail consécutif à une maladie non professionnelle, le médecin du travail a émis un avis d'« inaptitude définitive au poste de travail du fait des contraintes posturales et manipulations suite à étude du poste et des conditions de travail », précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi ». L'employeur n'a procédé à aucune recherche de reclassement. Le salarié a été licencié pour inaptitude le 25 octobre 2017.

La procédure

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes. Par un arrêt du 27 septembre 2022, la cour d'appel de Riom a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts, d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, et ordonné le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : l'avis du médecin du travail ne mentionne l'impossibilité de reclassement que « dans l'emploi » et non dans « un emploi ». La mention de « l'emploi » vise l'emploi précédemment occupé et ne peut être assimilée à celle d'« un emploi », qui renvoie à une généralité d'emplois ; un salarié peut être inapte à un type d'emploi sans l'être à tout emploi. L'avis ne dispensait donc pas l'employeur de son obligation de reclassement, et celui-ci n'avait procédé à aucune recherche.

Le problème de droit

L'avis d'inaptitude mentionnant expressément que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement « dans l'emploi » dispense-t-il l'employeur de rechercher et de proposer des postes de reclassement ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Elle rappelle que, selon ce texte, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie notamment de « la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Elle juge que l'avis mentionnant expressément que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi emportait dispense pour l'employeur « de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement ». Statuant au fond, en application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, elle dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-B). Visa de l'article L. 1226-2-1 du code du travail. Cassation sans renvoi, la Cour statuant au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

La portée

L'arrêt refuse une lecture littérale de l'avis d'inaptitude qui distinguerait « l'emploi » et « un emploi ». Dès lors que le médecin du travail mentionne expressément que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est dispensé de toute recherche de reclassement et le licenciement pour inaptitude est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-13.522, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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