Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 13 février 1997, n° 96-41.874 et 96-41.875

Arrêt Cass. soc., 13 février 1997, n° 96-41.874 et 96-41.875

Nullité du plan social et licenciements

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 FÉVRIER 1997, 96-41.874 96-41.875, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa nullité de la procédure de licenciement collectif, faute de plan de reclassement conforme, atteint-elle les licenciements déjà prononcés ? Oui. Elle s'étend à tous les actes subséquents, de sorte que les licenciements sont nuls et que le juge des référés peut ordonner la poursuite des contrats.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Deux salariées d'une société exploitant de grands magasins ont adhéré, les 29 septembre et 7 octobre 1993, à une convention de conversion, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique portant sur 121 emplois et accompagnée d'un plan social. Par un arrêt du 9 mai 1995, devenu définitif après le rejet du pourvoi de la société par un arrêt de la Cour de cassation rendu le même jour que la présente décision, la cour d'appel de Paris a jugé que le plan social et les mesures de reclassement n'étaient pas conformes à l'article L. 321-4-1 du code du travail et a déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement collectif.

La procédure

Les deux salariées ont saisi en référé la juridiction prud'homale pour obtenir leur réintégration et la poursuite de leur contrat de travail. Par deux arrêts du 23 février 1996, statuant en référé, la cour d'appel de Paris a fait droit à leurs demandes. La société a formé deux pourvois en cassation, joints par la Cour en raison de leur connexité.

Les prétentions

La société soutenait que l'annulation de la procédure de licenciement collectif n'affecte pas la validité des licenciements notifiés aux salariés avant qu'elle soit prononcée. En jugeant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles L. 122-14-4, L. 321-2, L. 321-4-1, alinéa 2, L. 321-6 et L. 321-7 du code du travail, ensemble le principe « pas de nullité sans texte ».

Le problème de droit

La nullité de la procédure de licenciement collectif, faute de plan de reclassement conforme intégré au plan social, s'étend-elle aux licenciements prononcés en exécution de cette procédure ?

La solution

La Cour rejette les pourvois. Elle rappelle qu'aux termes de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté aux représentants du personnel. Elle en déduit que « la nullité qui affecte le plan social s'étend à tous les actes subséquents et qu'en particulier les licenciements prononcés par l'employeur, qui constituent la suite et la conséquence de la procédure de licenciement collectif suivie par application de l'article L. 321-4-1 susmentionné, sont eux-mêmes nuls ». La cour d'appel a donc pu décider que les ruptures constituaient un trouble manifestement illicite et ordonner la poursuite des contrats illégalement rompus.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe énoncé en termes généraux sur l'étendue de la nullité du plan social. Le sommaire officiel rattache la solution au référé pour trouble manifestement illicite et à la poursuite du contrat.

La portée

L'arrêt donne toute sa force à la nullité prévue par l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du code du travail : elle ne frappe pas seulement la procédure collective, mais aussi les licenciements individuels qui en sont la suite, même notifiés avant l'annulation. Les salariés peuvent alors obtenir, y compris en référé, la poursuite de leur contrat de travail, le licenciement nul constituant un trouble manifestement illicite.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1997, 96-41.874 96-41.875, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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