Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 6 novembre 2001, n° 99-40.756

Arrêt Cass. soc., 6 novembre 2001, n° 99-40.756

Conjoint salarié sans lien de subordination

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE 2001, 99-40.756, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe conjoint qui travaille dans l'entreprise de son époux doit-il prouver un lien de subordination pour bénéficier du code du travail ? Non : il suffit qu'il participe effectivement à l'entreprise à titre professionnel et habituel et perçoive au moins le salaire minimum de croissance. Le lien de subordination n'est pas une condition d'application de l'article L. 784-1 du code du travail.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un homme, salarié en 1973 du fonds de commerce d'affinage de fromages des parents de son épouse, en devient locataire-gérant en 1974. En 1978, l'épouse devient exploitante du fonds à la suite d'une donation de ses parents ; il occupe alors les fonctions de directeur commercial de l'entreprise. Les époux se séparent et l'épouse le licencie pour faute lourde le 13 juin 1995. Elle est ensuite placée en liquidation judiciaire.

La procédure

Le mari saisit la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes en application du code du travail ; l'épouse conteste qu'il ait été son salarié. La cour d'appel de Chambéry, par arrêt du 1er décembre 1998, fixe au profit du mari, sur la liquidation judiciaire de l'épouse, des créances d'indemnités de licenciement, de non-respect de la procédure et de rappel de rémunération, et ordonne la remise d'un certificat de travail. L'épouse et son liquidateur forment un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les demandeurs au pourvoi soutiennent d'abord que la présomption de contrat de travail de l'article L. 784-1 du code du travail, applicable au conjoint du chef d'entreprise qui participe effectivement à l'entreprise à titre professionnel et habituel et perçoit au moins le salaire minimum de croissance, peut être renversée par la preuve de l'absence de lien de subordination. Ils ajoutent que la cour d'appel, ayant constaté que les deux époux dirigeaient ensemble l'entreprise, ne pouvait retenir un lien de subordination sur des motifs inopérants, en violation des articles L. 784-1 et L. 121-1 du code du travail. Ils lui reprochent enfin de ne pas avoir répondu à leurs conclusions faisant valoir que le mari était dirigeant de fait, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Le problème de droit

L'application du code du travail au conjoint du chef d'entreprise, qui participe effectivement à l'entreprise à titre professionnel et habituel et perçoit au moins le salaire minimum de croissance, est-elle subordonnée à l'existence d'un lien de subordination ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Dès lors qu'il est établi que le conjoint « participait effectivement à l'activité ou à l'entreprise de son épouse à titre professionnel et habituel et qu'il percevait une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance », la cour d'appel en a déduit à bon droit que le code du travail s'appliquait à leurs relations professionnelles. Abstraction faite des motifs tirés de l'existence d'un lien de subordination, « qui n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 784-1 du Code du travail », l'arrêt est légalement justifié.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre sociale publié au Bulletin. Rejet « à bon droit », avec neutralisation des motifs relatifs au lien de subordination (« abstraction faite »). Le sommaire officiel dégage deux points : la condition du bénéfice du statut de conjoint salarié et l'absence de nécessité d'un lien de subordination.

La portée

L'arrêt précise le régime propre au conjoint du chef d'entreprise : l'article L. 784-1 du code du travail lui rend le code du travail applicable sur la seule constatation d'une participation effective, professionnelle et habituelle, à l'entreprise et d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance. La preuve de l'absence de lien de subordination ne permet pas d'écarter ce statut, contrairement au droit commun du contrat de travail.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 2001, 99-40.756, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Arrêt Cass. soc., 16 janvier 2001, n° 98-44.647Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2001, 98-44.647, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 13 mars 2001, n° 98-46.411Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 98-46.411, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 19 juillet 2001, n° 99-21.536Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2001, 99-21.536, Publié au bulletinArrêt NikonCour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 2001, 99-42.942, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 12 juillet 2000, n° 98-43.541Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2000, 98-43.541, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 8 décembre 2000, n° 97-44.219Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 décembre 2000, 97-44.219, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche