Accident du salarié en mission
Arrêt de rejet.
Un ingénieur salarié d'une société se trouvait en mission en République populaire de Chine. Le 14 mars 1996, à 8 heures du matin, il a été victime dans sa chambre d'hôtel d'une hémorragie cérébrale. Il est décédé le 18 mars 1996 à l'hôpital local. La caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge ce décès au titre de la législation sur les accidents du travail.
La veuve du salarié a formé un recours contre la décision de refus de la caisse. Première instance : non précisé dans la décision. La cour d'appel de Dijon, par un arrêt du 19 octobre 1999, a fait droit à son recours et retenu le caractère professionnel de l'accident. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
L'employeur, demandeur au pourvoi, reprochait à la cour d'appel un manque de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, en trois branches. D'abord, la présomption d'imputabilité cède lorsque l'accident survient à un moment et en un lieu où le salarié, recouvrant son indépendance, n'est plus sous les instructions de l'employeur ; or la cour d'appel aurait affirmé sans preuve concrète que la mission obligeait le salarié à travailler dans sa chambre d'hôtel, alors qu'il disposait d'un local dans l'usine et que le travail de préparation était déjà fait. Ensuite, le salarié qui prend son petit déjeuner puis retourne dans sa salle de bains interrompt sa mission par une activité purement personnelle et n'est plus sous la subordination de l'employeur ; la cour d'appel aurait dû le rechercher. Enfin, elle aurait affirmé de façon péremptoire que l'hypertension à l'origine de l'accident était liée aux conditions de la mission, sans indiquer sur quels éléments elle se fondait.
Le salarié en mission bénéficie-t-il de la protection de la législation sur les accidents du travail lorsque l'accident survient pendant un acte de la vie courante, et à qui incombe la preuve d'une interruption de la mission pour un motif personnel ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel ». Elle relève que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a estimé que l'employeur ne prouvait ni l'interruption de la mission pour un motif personnel, ni que la lésion avait une cause totalement étrangère au travail, et qu'elle a donc légalement justifié sa décision.
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux (« Mais attendu que le salarié effectuant une mission a droit à la protection... »). Le sommaire officiel retient notamment que l'acte de la vie courante est sans influence et que la charge de la preuve contraire pèse sur l'employeur ou la caisse.
L'arrêt étend la protection de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale à tout le temps de la mission, sans distinguer entre acte professionnel et acte de la vie courante. Le salarié en mission bénéficie ainsi de la présomption d'imputabilité. Pour l'écarter, l'employeur ou la caisse doit prouver que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel, ou que la lésion avait une cause totalement étrangère au travail. Le sommaire officiel souligne ces deux points : absence d'influence de l'acte de la vie courante et charge de la preuve contraire.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2001, 99-21.536, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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