Secret des messages personnels du salarié
Arrêt de cassation totale rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 octobre 2001 (pourvoi n° 99-42.942), publié au Bulletin. La Cour accueille à la fois le pourvoi principal de l'employeur et le pourvoi incident du salarié.
Une société a engagé un salarié le 22 avril 1991 comme ingénieur, chef du département topographie. Le 7 septembre 1992, le salarié a conclu avec deux sociétés du même groupe un accord de confidentialité lui interdisant de divulguer certaines informations confidentielles. Le 29 juin 1995, il a été licencié pour faute grave, notamment pour avoir utilisé à des fins personnelles le matériel mis à sa disposition pour son travail. Pour établir une activité parallèle pendant ses heures de travail, l'employeur avait consulté des messages émis et reçus par le salarié, contenus dans un fichier intitulé « personnel » de son ordinateur professionnel.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence conventionnelle. Par un arrêt du 22 mars 1999, la cour d'appel de Paris a jugé le licenciement justifié par une faute grave, mais a condamné l'employeur à payer l'indemnité de non-concurrence. L'employeur a formé un pourvoi principal et le salarié un pourvoi incident.
Sur la clause de non-concurrence, la cour d'appel avait estimé que l'interdiction de divulguer des informations confidentielles revenait à interdire au salarié de s'engager chez un concurrent, de sorte que l'accord de confidentialité devait produire les effets de la clause de non-concurrence. Sur le licenciement, elle avait retenu la faute grave en se fondant sur le contenu des messages personnels du salarié, découverts par l'employeur en consultant l'ordinateur professionnel.
L'employeur peut-il prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par un salarié sur l'outil informatique mis à sa disposition pour son travail, lorsqu'il a interdit l'usage non professionnel de cet outil ?
La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions. Au visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 du Code civil, de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 120-2 du Code du travail, elle pose que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ». Au visa de l'ancien article 1134 du Code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193), elle juge aussi que la cour d'appel a dénaturé l'accord de confidentialité, clair et précis, qui n'interdisait pas au salarié de travailler pour un concurrent.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de textes fondamentaux, dont l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 du Code civil. Attendu de principe général sur la vie privée du salarié au temps et au lieu de travail. Le sommaire officiel range la solution sous le pouvoir de direction de l'employeur, la preuve par moyen illicite et l'article 8 de la Convention.
L'arrêt reconnaît au salarié un droit au respect de l'intimité de sa vie privée sur le lieu et pendant le temps de travail, qui comprend le secret des correspondances. Il limite le pouvoir de contrôle de l'employeur : une interdiction d'utiliser l'ordinateur à des fins personnelles ne l'autorise pas à lire les messages personnels du salarié. Le sommaire officiel relie cette solution à la preuve, en visant le moyen de preuve illicite.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 2001, 99-42.942, Publié au bulletin · Convention européenne des droits de l'homme art. 8 (en vigueur) · Code civil art. 9 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance
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