Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 13 novembre 1980, n° 79-14.787

Arrêt Cass. soc., 13 novembre 1980, n° 79-14.787

Exploitant de camping et assurance vieillesse

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 1980, 79-14.787, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'exploitant d'un camping aménagé, non inscrit au registre du commerce, peut-il échapper au régime vieillesse des commerçants au motif que la location d'immeuble est civile ? Non, sans vérification : le juge doit rechercher s'il est assujetti à la patente en tant que commerçant et si cette qualité résulte de l'exploitation d'un terrain aménagé avec services.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

En 1974, une personne exerçant par ailleurs une activité salariée a fait aménager un terrain de camping payant, dont le gardiennage était assuré par son épouse et qui a été classé en catégorie 3 (une étoile) compte tenu de ses équipements et des services assurés. L'exploitant n'était pas inscrit au registre du commerce au titre de cette activité, soumise à la taxe professionnelle. La question de son assujettissement au régime d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce s'est posée.

La procédure

Par un arrêt du 29 mai 1979, la cour d'appel de Rennes a décidé que l'exploitant ne devait pas être assujetti au régime d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce en qualité d'exploitant de camping. Un pourvoi a été formé contre cet arrêt. Les étapes antérieures de la procédure ne sont pas précisées dans la décision.

Les prétentions

Pour écarter l'assujettissement, la cour d'appel a retenu, d'une part, que l'assujettissement à la patente n'implique pas nécessairement que l'intéressé soit commerçant au sens de l'article L. 647 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, que la location d'immeuble n'est pas une activité commerciale, les quelques services assurés par l'exploitant n'étant que l'accessoire de la location d'un immeuble.

Le problème de droit

L'exploitant d'un terrain de camping aménagé, non inscrit au registre du commerce, peut-il être écarté du régime d'assurance vieillesse des professions commerciales sans que le juge vérifie s'il est assujetti à la patente en tant que commerçant et si sa qualité de commerçant résulte de cette exploitation ?

La solution

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt, au visa de l'article L. 647 du code de la sécurité sociale. Elle rappelle que, pour ce régime, « les professions industrielles et commerciales groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la contribution de la patente en tant que commerçant ». La cour d'appel « devait vérifier si l'intéressé n'était pas assujetti à la patente en tant que commerçant et si cette qualité de commerçant ne résultait pas de l'exploitation d'un terrain aménagé dont les services de gardiennage et de nettoyage étaient assurés par l'exploitant ». Faute de l'avoir fait, elle n'a pas justifié sa décision.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Chambre sociale. Visa de l'article L. 647 du code de la sécurité sociale. Attendu de principe rappelant le champ des professions industrielles et commerciales. Le sommaire officiel retient la qualité de commerçant de l'exploitant d'un camping.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'exploitant d'un camping relève des professions industrielles et commerciales pour l'assurance vieillesse des non-salariés et peut avoir la qualité de commerçant. L'arrêt refuse de réduire l'exploitation d'un terrain aménagé avec services à une simple location d'immeuble, activité civile, et rappelle que l'inscription au registre du commerce n'est pas le seul critère d'assujettissement.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1980, 79-14.787, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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