Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 8 octobre 1987, n° 84-41.902 et 84-41.903

Arrêt Cass. soc., 8 octobre 1987, n° 84-41.902 et 84-41.903

Poursuite du travail et modification refusée

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 1987, 84-41.902 84-41.903, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe salarié qui refuse une modification substantielle de son contrat mais continue de travailler l'accepte-t-il ? Non. La poursuite du travail ne vaut pas acceptation, et c'est à l'employeur, non au salarié, de prendre la responsabilité de la rupture.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle : la Cour casse et annule les arrêts d'appel, mais seulement en leurs dispositions relatives au paiement de rappels de salaires et aux sommes représentant l'incidence en résultant sur les indemnités de rupture et la prime annuelle.

Les faits

Une société employait deux salariés en qualité de représentants. Par notes de service du 1er octobre 1969, elle les a avisés que leur mode de rémunération était remplacé par un salaire mensuel fixe, et qu'ils bénéficieraient des mêmes avantages que l'ensemble du personnel, notamment quant aux usages de l'entreprise. Le 3 février 1971, une note a annoncé une augmentation des salaires du personnel employé, à l'exception des cadres et des représentants. De 1971 jusqu'à leur licenciement pour motif économique en 1981, les deux représentants ont été exclus, malgré leurs protestations, d'un certain nombre d'augmentations de salaire.

La procédure

Les salariés ont demandé en justice des rappels de salaire, l'incidence de ceux-ci sur les indemnités de rupture et la prime annuelle, ainsi qu'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondé sur la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Par deux arrêts du 9 mars 1984, la cour d'appel de Paris les a déboutés. Les salariés ont formé deux pourvois en cassation, joints par la Cour en raison de leur connexité.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : s'il n'appartient pas au salarié qui refuse de donner son accord à la réduction de salaire d'imposer à l'employeur le maintien des conditions antérieures, il lui incombe en revanche de tirer les conséquences de ce désaccord en prenant, s'il l'estime utile, l'initiative de la rupture du contrat. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : par leur second moyen, les salariés soutenaient que l'ensemble des faits invoqués prouvait l'intention de l'employeur de leur appliquer les dispositions plus favorables de la convention collective de la métallurgie, et que la cour d'appel avait dénaturé une lettre accordant cet avantage à un autre représentant. La Cour rejette ce moyen : la cour d'appel a constaté qu'aucune clause expresse ne permettait aux représentants de bénéficier de la convention de branche, seul l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 leur étant applicable, et que l'avantage consenti à l'autre représentant tenait à sa qualité de cadre, dont les demandeurs ne se prévalaient pas.

Le problème de droit

Le salarié qui a refusé une modification substantielle de son contrat de travail imposée par l'employeur est-il réputé l'avoir acceptée du seul fait qu'il a poursuivi son travail ?

La solution

La Cour casse partiellement les arrêts, au visa de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193). Elle juge que « l'acceptation par [les salariés] de la modification substantielle qu'ils avaient refusée, du contrat de travail ne pouvait résulter de la poursuite par eux du travail », et que « c'était à l'employeur de prendre la responsabilité d'une rupture ». En reprochant aux salariés de ne pas avoir pris l'initiative de la rupture, la cour d'appel a violé le texte visé.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'ancien article 1134 du code civil. Le sommaire officiel rattache la solution à la preuve de l'acceptation par le salarié d'une modification imposée par l'employeur et à l'imputabilité de la rupture.

La portée

La modification substantielle du contrat de travail, ici la rémunération, suppose l'accord du salarié, qui ne se déduit pas de la seule poursuite du travail. L'employeur qui se heurte au refus du salarié doit soit maintenir les conditions antérieures, soit prendre lui-même l'initiative et la responsabilité de la rupture. La solution repose sur la force obligatoire du contrat : l'ancien article 1134 du code civil correspond aujourd'hui aux articles 1103, 1104 et 1193, ce dernier prévoyant que les contrats ne peuvent être modifiés que du consentement mutuel des parties.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1987, 84-41.902 84-41.903, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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