Fiches d'arrêts › Arrêt Continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail

Arrêt Continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail

Droit de grève et continuité du service public

LOI MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 74-696 DU 7 AOÛT 1974 RELATIVES À LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE LA RADIO ET DE LA TÉLÉVISION EN CAS DE CESSATIO
L'arrêt en une minuteLe législateur peut-il limiter le droit de grève dans un service public ? Oui : le droit de grève et la continuité du service public sont deux principes de valeur constitutionnelle, et le législateur les concilie. Mais il ne peut permettre d'interdire la grève pour assurer un « service normal » : seuls les besoins essentiels du pays justifient une telle interdiction.

Nature de la décision

Décision de non-conformité partielle rendue par le Conseil constitutionnel le 25 juillet 1979, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois (DC).

Les faits

Le Parlement a adopté une loi modifiant l'article 26 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail. Le texte réglemente le dépôt du préavis de grève, fixe les conditions de création, de transmission et d'émission des signaux et permet au président de chaque société nationale de programme de télévision, lorsque les personnels sont en nombre insuffisant « pour assurer le service normal », de « requérir » certains agents pour assurer la continuité des éléments du service nécessaires aux missions définies par la loi de 1974.

La procédure

Plus de soixante députés le 28 juin 1979, puis plus de soixante sénateurs le 6 juillet 1979, ont saisi le Conseil constitutionnel de cette loi, sur le fondement de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, avant sa promulgation.

Les prétentions

Non précisé dans la décision. Le texte ne reproduit pas les griefs des parlementaires requérants ; il examine la conformité des paragraphes I, II et III de l'article 26 modifié au regard du droit de grève et de la continuité du service public.

Le problème de droit

Le législateur peut-il permettre d'interdire l'exercice du droit de grève aux agents d'un service public afin d'assurer le fonctionnement normal de ce service ?

La solution

Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi. Il juge que le droit de grève est « un principe de valeur constitutionnelle, mais qu'il a des limites », que le législateur trace en conciliant la défense des intérêts professionnels et la sauvegarde de l'intérêt général. Pour les services publics, le législateur peut apporter au droit de grève « les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle ». Ces limitations « peuvent aller jusqu'à l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays ». En revanche, permettre de requérir des agents pour assurer le « service normal » et l'ensemble des missions des sociétés fait obstacle à la grève dans des cas où son interdiction n'est pas justifiée. Les mots « pour assurer le service normal » et « nécessaires à l'accomplissement des missions définies aux articles 1er et 10 » sont déclarés non conformes ; le reste de la loi est conforme.

Les indices de portée

Décision rendue sur le fondement du Préambule de 1946, confirmé par celui de 1958. Considérant de principe qualifiant le droit de grève et la continuité du service public de principes de valeur constitutionnelle. Censure partielle ciblée sur quelques mots, jugés séparables du reste de la loi.

La portée

La décision reconnaît une valeur constitutionnelle à la fois au droit de grève et au principe de continuité du service public, et confie au législateur le soin de les concilier. Elle admet que cette conciliation aille jusqu'à l'interdiction de la grève, mais seulement pour les agents indispensables aux besoins essentiels du pays. Assurer un service normal ne justifie pas d'interdire la grève. Le Conseil précise aussi que le verbe « requérir » employé au paragraphe II ne renvoie pas au droit de réquisition.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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