Modification unilatérale du contrat de travail
Arrêt de rejet.
Une société appliquait chaque année depuis 1962 à la rémunération de ses salariés une indexation automatique en fonction de la variation de l'indice officiel du coût de la vie. Le 14 janvier 1974, invoquant des difficultés économiques et des pertes, elle a supprimé cette indexation. Les salariés n'ont pas considéré leur contrat de travail comme rompu du fait de cette modification.
Un syndicat de salariés a agi en justice pour obtenir l'exécution des contrats de travail dans leurs conditions antérieures. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par arrêt du 8 juillet 1975, la cour d'appel de Paris a jugé que l'employeur avait pu modifier les conditions de rémunération. Le syndicat a formé un pourvoi en cassation.
Le syndicat soutient que le principe de la force obligatoire du contrat, affirmé par l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193), n'est pas mis en échec par le droit de résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée. Selon lui, l'employeur doit soit rompre le contrat en respectant la procédure de licenciement et sous le contrôle du caractère réel et sérieux de la rupture, soit exécuter le contrat sans le modifier. À défaut, le salarié peut, en vertu de l'ancien article 1184 du code civil (devenu notamment articles 1224 et 1228), soit faire constater que l'employeur est l'auteur de la rupture, soit demander l'exécution du contrat dans sa teneur, cette obligation de faire se résolvant à défaut en dommages-intérêts.
L'employeur peut-il modifier unilatéralement un élément de la rémunération prévu par un contrat de travail à durée indéterminée, de sorte que le salarié qui ne se considère pas comme licencié ne peut exiger le maintien des conditions antérieures ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir relevé exactement que « le contrat à durée indéterminée, qui peut être à tout moment rompu par la volonté de l'une des parties, peut également et par là-même être modifié de façon unilatérale ». La décision de supprimer l'indexation n'était donc pas entachée de nullité ; elle n'était pas intervenue de manière inopinée et abusive. Le maintien des conditions antérieures ne pouvait être imposé à l'employeur, et l'action, qui avait pour seul objet l'exécution des contrats que les salariés n'avaient pas considérés comme rompus, n'était pas fondée.
Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Formule générale reprise de la cour d'appel et approuvée (« relève exactement ») sur la faculté de modifier unilatéralement le contrat à durée indéterminée.
L'arrêt reconnaît à l'employeur le pouvoir de modifier unilatéralement le contrat de travail à durée indéterminée, en le déduisant de la faculté de le rompre à tout moment. Le salarié qui refuse la modification ne peut que tirer les conséquences d'une rupture ; s'il poursuit l'exécution du contrat sans le considérer comme rompu, il ne peut exiger le retour aux conditions antérieures. La seule limite évoquée est l'absence de décision inopinée ou abusive. Cette solution se lit aujourd'hui à côté de l'article 1193 du code civil, issu de la réforme de 2016, selon lequel les contrats ne peuvent être modifiés que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1978, 75-15.675, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
Tous les arrêts en Droit du travail et de la protection sociale