Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 4 février 1988, n° 85-45.000

Arrêt Cass. soc., 4 février 1988, n° 85-45.000

Modification substantielle et poursuite du travail

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 1988, 85-45.000, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'employeur peut-il baisser la rémunération d'un salarié sans son accord, au motif que celui-ci a continué à travailler ? Non : une modification substantielle du contrat exige l'accord du salarié, et cet accord ne peut résulter de la seule poursuite du travail. L'employeur doit maintenir les conditions convenues ou tirer les conséquences du refus.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale, avec renvoi devant la cour d'appel de Versailles.

Les faits

Un salarié était employé par une société de transports en qualité de chauffeur poids lourds. À partir de la fin de l'année 1978, sa rémunération a diminué d'au moins 8 %, l'augmentation de son salaire de base ne compensant pas la suppression ou la diminution d'autres éléments de rémunération (primes de non-accrochage, d'ancienneté, de déplacement, majorations pour dimanches et jours fériés travaillés). Le salarié a protesté mais a continué à travailler.

La procédure

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de ces primes et majorations ; il a obtenu un jugement que l'employeur a exécuté à titre provisoire. Par un arrêt infirmatif du 22 janvier 1985, la cour d'appel de Paris a débouté le salarié et l'a condamné à rembourser les sommes perçues en exécution provisoire. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a admis que la baisse de rémunération constituait une modification d'un élément essentiel du contrat de travail. Elle a cependant retenu que le contrat s'était poursuivi, sous réserve des protestations du salarié et de la saisine du conseil de prud'hommes, de sorte que l'employeur ne pouvait être contraint de verser une rémunération qui ne résultait plus de la commune intention des parties.

Le problème de droit

La poursuite du travail par le salarié, après une modification substantielle de son contrat imposée par l'employeur, vaut-elle acceptation de cette modification ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193). Elle énonce que « l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat individuel de travail et qu'il lui incombe, soit de maintenir les conditions contractuellement convenues, soit de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé, l'acceptation de celui-ci ne pouvant résulter de la poursuite par lui du travail ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'ancien article 1134 du code civil. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Cassation totale avec renvoi.

La portée

L'arrêt fonde sur la force obligatoire du contrat l'interdiction pour l'employeur de modifier substantiellement le contrat de travail sans l'accord du salarié. Il précise que cet accord ne se déduit pas de la seule poursuite du travail, surtout lorsque le salarié proteste. L'employeur n'a que deux options : maintenir les conditions convenues ou tirer les conséquences du refus. La solution s'accorde avec l'article 1193 du code civil, issu de la réforme de 2016, selon lequel les contrats ne peuvent être modifiés que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1988, 85-45.000, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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