Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 13 octobre 2010, n° 09-13.110

Arrêt Cass. soc., 13 octobre 2010, n° 09-13.110

Dénonciation d'un usage d'entreprise

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 13 OCTOBRE 2010, 09-13.110, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteÀ qui l'employeur doit-il notifier la dénonciation d'un usage réservé aux salariés atteignant une certaine ancienneté ? Aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement, y compris ceux qui ne remplissent pas encore la condition mais sont susceptibles d'en profiter, avec un préavis suffisant pour négocier. Un usage d'application générale relève du comité central, non des comités d'établissement.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale, avec renvoi.

Les faits

Plusieurs sociétés issues de restructurations constituent une unité économique et sociale, au sein de laquelle sont maintenus des usages, dont une gratification d'ancienneté au profit des anciens salariés d'un groupe d'origine. Pour en bénéficier, il faut avoir vingt-cinq ou trente-huit ans de service ininterrompu dans le groupe et être présent dans l'entreprise au 31 décembre de l'année d'attribution, la prime étant payée l'année suivante. Par lettre du 31 août 2004, l'unité économique et sociale informe les membres du comité central d'entreprise et les représentants syndicaux de sa décision de dénoncer cet usage et de ne plus l'appliquer à compter du 1er janvier 2006. Elle n'informe individuellement que les salariés remplissant déjà les conditions au 31 décembre 2005, à qui la prime est maintenue.

La procédure

Contestant la validité de la dénonciation, un syndicat saisit le tribunal de grande instance. Par arrêt infirmatif du 29 janvier 2009, la cour d'appel de Versailles le déboute de ses demandes tendant à voir déclarer la dénonciation sans effet et à obtenir le maintien de la gratification. Le syndicat forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : pour débouter le syndicat, la cour d'appel retient que l'obligation d'informer individuellement chaque salarié concerné par l'avantage supprimé ne s'imposait qu'à l'égard des salariés justifiant, à la date de la suppression, de l'ancienneté requise et de leur présence au 31 décembre 2005. Les sociétés ayant maintenu la prime pour ces salariés, elles auraient respecté leur obligation, n'étant tenues qu'à l'égard des bénéficiaires de l'usage au moment de la dénonciation. Arguments du pourvoi que la Cour rejette : le syndicat soutenait que les comités d'établissement devaient être informés de la dénonciation, dans un délai suffisant pour permettre des négociations, dès lors que l'usage était mis en oeuvre par des décisions de versement individuelles prises au niveau de chaque établissement (article L. 2327-15 du code du travail, ensemble l'ancien article 1134 du code civil).

Le problème de droit

La dénonciation d'un usage dont le bénéfice est subordonné à une condition d'ancienneté doit-elle être notifiée individuellement aux seuls salariés qui remplissent déjà cette condition, ou à tous ceux qui sont susceptibles d'en profiter ?

La solution

La Cour rejette le second moyen : l'usage étant d'application générale, soumis aux mêmes conditions pour tous les salariés de l'unité économique et sociale et n'impliquant aucune intervention des chefs d'établissement, sa dénonciation relevait de la compétence consultative du comité central d'entreprise, sans consultation des comités d'établissement. Elle casse en revanche, sur le premier moyen, au visa de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193), ensemble les règles régissant la dénonciation des usages d'entreprise et engagements unilatéraux de l'employeur : « la dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite ou, s'agissant d'un usage dont le bénéfice est subordonné à une condition d'ancienneté dans l'entreprise, qui est susceptible de leur profiter ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre sociale publié au Bulletin. Visa de l'ancien article 1134 du code civil, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages et engagements unilatéraux. Attendu de principe sur les conditions de régularité de la dénonciation. Sommaire officiel sur les modalités et l'étendue de la notification, et sur la répartition des attributions entre comité central et comités d'établissement.

La portée

L'arrêt rappelle les trois conditions de régularité de la dénonciation d'un usage : un préavis suffisant pour permettre des négociations, une information des représentants du personnel et une notification individuelle aux salariés. Il précise l'étendue de cette dernière : pour un usage subordonné à une condition d'ancienneté, elle est due à tous les salariés susceptibles d'en bénéficier un jour, et non aux seuls salariés remplissant déjà la condition. Il ajoute que la dénonciation d'un usage d'application générale décidée par la direction générale relève du seul comité central d'entreprise. La solution est rendue au visa de l'ancien article 1134 du code civil, dont la substance se retrouve aujourd'hui aux articles 1103, 1104 et 1193.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-13.110, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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