Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 14 décembre 2010, n° 10-60.137

Arrêt Cass. soc., 14 décembre 2010, n° 10-60.137

Section syndicale : deux adhérents suffisent

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 14 DÉCEMBRE 2010, 10-60.137, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteCombien d'adhérents faut-il pour constituer une section syndicale, et comment les prouver si les salariés veulent rester anonymes ? Deux adhérents suffisent. Si les salariés s'opposent à la révélation de leur adhésion, le juge doit aménager le contradictoire et recevoir seul les éléments nominatifs de preuve du syndicat.

Nature de la décision

Arrêt de cassation (cassation totale).

Les faits

Par lettre du 14 octobre 2009, un syndicat a désigné un salarié en qualité de délégué syndical au sein d'une société. Le syndicat a déclaré tenir à la disposition du tribunal les éléments nominatifs établissant qu'il avait au moins deux adhérents parmi les salariés de l'entreprise, ces salariés s'opposant à la révélation de leur adhésion.

La procédure

La désignation a été contestée devant le tribunal d'instance de Courbevoie qui, par un jugement du 11 février 2010, l'a annulée. Un pourvoi en cassation a été formé contre ce jugement.

Les prétentions

Motifs censurés du tribunal d'instance : le terme « plusieurs » employé par l'article L. 2142-1 du code du travail implique la présence d'au moins trois personnes. Le tribunal statue au vu des pièces qui lui sont soumises, et aucun élément ne permet d'affirmer que les adhérents revendiqués par le syndicat appartiennent réellement à l'entreprise.

Le problème de droit

Combien d'adhérents l'existence d'une section syndicale suppose-t-elle, et comment le syndicat peut-il en rapporter la preuve lorsque les salariés s'opposent à la révélation de leur adhésion ?

La solution

La Cour de cassation casse le jugement au visa de l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et des articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail. Elle pose, d'une part, que « l'existence d'une section syndicale suppose la présence de deux adhérents au moins » et, d'autre part, que « lorsqu'un syndicat fait valoir que des salariés s'opposent à la révélation de leur adhésion, il appartient au juge d'aménager la règle du contradictoire, en autorisant le syndicat à lui fournir non contradictoirement les éléments nominatifs de preuve dont il dispose ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de normes de valeur constitutionnelle et conventionnelle (préambule de 1946, article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme) et de l'article 9 du code civil, aux côtés du code du travail. Deux attendus de principe, repris par le sommaire officiel.

La portée

L'arrêt fixe le seuil d'existence d'une section syndicale à deux adhérents, écartant la lecture du mot « plusieurs » comme exigeant trois personnes. Il organise aussi la preuve de cette condition dans le respect de la liberté syndicale et de la vie privée des adhérents : le juge doit aménager le contradictoire et peut recevoir seul les éléments nominatifs, sans les communiquer à l'employeur.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 10-60.137, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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