Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42.740

Arrêt Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42.740

Mise à pied sans durée maximale

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 26 OCTOBRE 2010, 09-42.740, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'employeur peut-il prononcer une mise à pied disciplinaire que le règlement intérieur prévoit sans en fixer la durée maximale ? Non : la sanction doit être prévue par le règlement intérieur et la mise à pied n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale. À défaut, elle est annulée.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale, sans renvoi sur la demande d'annulation de la mise à pied, qui est annulée par la Cour de cassation elle-même, et avec renvoi pour les autres points.

Les faits

Un salarié a été engagé le 11 janvier 1982 ; son contrat de travail a été transféré à une nouvelle société employeur le 1er juillet 2002. Délégué syndical, il a diffusé le 23 novembre 2005 un tract assimilant les propos de la direction à ceux tenus par les nazis pour justifier l'ouverture de camps. Après avoir envisagé un licenciement puis reçu des excuses publiques du salarié, l'employeur lui a notifié le 8 janvier 2006 une mise à pied disciplinaire de cinq jours ouvrés, non rémunérée. Le règlement intérieur de la société prévoyait la mise à pied, sans en limiter la durée.

La procédure

Le salarié a demandé l'annulation de la mise à pied et un rappel de salaire. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par arrêt du 12 mai 2009, la cour d'appel de Rennes l'a débouté de ces demandes. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a refusé d'annuler la sanction. Elle a jugé que l'employeur pouvait, eu égard à la faute commise, prononcer une mise à pied de cinq jours, même si le règlement intérieur ne comportait pas de dispositions limitant dans le temps une telle sanction et ne pouvait donc être utilement invoqué. Elle a retenu qu'une telle sanction est inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur, lequel peut en faire usage, en l'absence de dispositions restrictives d'un règlement intérieur ou d'une convention collective, sous la seule réserve du contrôle du juge.

Le problème de droit

Lorsque l'entreprise est dotée d'un règlement intérieur, l'employeur peut-il prononcer une mise à pied disciplinaire que ce règlement ne prévoit pas avec une durée maximale ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail. Elle pose deux règles : « dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur » ; « une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale ». Statuant sans renvoi sur ce point en application de l'article 627 du code de procédure civile, elle annule la mise à pied de cinq jours et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Caen pour les autres points en litige.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail. Deux attendus de principe placés en tête de l'arrêt. Cassation sans renvoi sur l'annulation de la sanction.

La portée

L'arrêt soumet le pouvoir disciplinaire de l'employeur au règlement intérieur : seules les sanctions qu'il prévoit peuvent être prononcées. Il rejette l'idée, retenue par la cour d'appel, que la mise à pied serait inhérente au pouvoir disciplinaire et utilisable sans encadrement. Une mise à pied dont le règlement intérieur ne fixe pas la durée maximale est illicite et doit être annulée, quelle que soit la gravité de la faute commise.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42.740, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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