Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.103
Arrêt de cassation totale rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 septembre 2017 (pourvoi n° 16-20.103), publié au Bulletin.
En mai 2012, un club de rugby a adressé à un joueur professionnel une proposition d'engagement pour la saison 2012/2013, avec une option pour la saison suivante, une rémunération mensuelle brute de 3 200 euros, la mise à disposition d'un véhicule et un début d'activité au 1er juillet 2012. Le 6 juin 2012, le club a écrit à l'agent du joueur qu'il ne pouvait pas donner suite. Le 12 juin 2012, le joueur a néanmoins envoyé le contrat au club, et le lendemain son agent a retourné la promesse d'embauche signée.
Le joueur, soutenant que la promesse d'embauche valait contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des sommes au titre de la rupture. Le jugement a constaté l'existence d'une promesse d'embauche valant contrat de travail. Par un arrêt du 1er juin 2016, la cour d'appel de Montpellier l'a confirmé et a condamné le club à verser 38 400 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive. Le club a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que l'écrit transmis le 25 mai 2012 précisait l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction, de sorte qu'il constituait une promesse d'embauche valant contrat de travail. Le joueur l'ayant acceptée, un contrat était formé, peu important que le club ait renoncé avant la signature du joueur. Selon elle, la promesse d'embauche engage l'employeur même si le salarié n'a pas manifesté son accord.
La proposition d'embauche qui précise l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction vaut-elle contrat de travail, même lorsque l'employeur l'a retirée avant que le salarié ne l'accepte ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et de l'article L. 1221-1 du code du travail. Elle affirme que « l'évolution du droit des obligations, résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de contrat de travail ». L'offre est « l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation » ; elle « peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire », et sa rétractation avant l'expiration du délai fixé ou d'un délai raisonnable « fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur ». La promesse unilatérale est le contrat qui accorde au bénéficiaire « le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail », dont les éléments sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que son consentement ; sa révocation pendant le délai d'option « n'empêche pas la formation du contrat de travail promis ». La cour d'appel devait donc constater que l'acte offrait au joueur un droit d'option.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'ancien article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail. Attendus de principe définissant l'offre et la promesse. La Cour annonce elle-même apprécier « différemment » la question. Une note explicative de la Cour présente l'arrêt comme une modification de sa jurisprudence.
Selon la note explicative de la Cour, la chambre sociale jugeait de façon constante que la « promesse » d'embauche précisant l'emploi et la date d'entrée en fonction valait contrat de travail (Soc., 15 décembre 2010, n° 08-42.951 ; Soc., 12 juin 2014). Cette solution ignorait le consentement du salarié et s'écartait de la troisième chambre civile, pour qui la rétractation de l'offre avant acceptation empêche le contrat (Civ. 3e, 10 mai 1968 ; Civ. 3e, 7 mai 2008). La chambre sociale modifie sa jurisprudence en s'inspirant de l'ordonnance du 10 février 2016, même si celle-ci n'était pas applicable aux faits, selon une méthode adoptée par la chambre mixte le 24 février 2017. La note relève que l'ancienne solution risquait d'assécher les négociations et de créer un effet d'aubaine pour le salarié. L'arrêt appliquait l'article 1134 dans sa rédaction antérieure ; ce numéro porte aujourd'hui une règle différente, relative à l'erreur sur les qualités du cocontractant.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.103, Publié au bulletin · note explicative du 2021-12-03 · Code civil art. 1134 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 452 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance
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