Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.880

Arrêt Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.880

Rupture conventionnelle du salarié protégé

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 20 DÉCEMBRE 2017, 16-14.880, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge judiciaire peut-il annuler la rupture conventionnelle d'un salarié protégé autorisée par l'inspecteur du travail, au motif que son consentement résulterait d'un harcèlement moral ? Non. En l'état de l'autorisation administrative, le principe de séparation des pouvoirs lui interdit d'apprécier la validité de la rupture, y compris du consentement.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un salarié a été engagé comme animateur par une association à compter du 4 février 2002, par contrat à durée déterminée, la relation se poursuivant ensuite à durée indéterminée. Il a été élu délégué du personnel le 26 janvier 2007. Le 14 janvier 2010, il a signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, autorisée par l'inspecteur du travail le 26 février 2010. Il soutenait avoir été victime d'un harcèlement moral.

La procédure

Le 22 février 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes et la nullité de la rupture conventionnelle. Par un arrêt du 3 février 2016, la cour d'appel d'Amiens l'a renvoyé à mieux se pourvoir sur sa demande de nullité de la rupture. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le salarié soutenait que, même en cas de rupture conventionnelle d'un salarié protégé autorisée par l'administration du travail, le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier si cette rupture a pour origine un harcèlement moral de l'employeur, dont l'effet serait la nullité de la rupture selon les articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail. En se déclarant incompétente, la cour d'appel aurait violé la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 1237-15, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

Le problème de droit

Le juge judiciaire peut-il apprécier la validité de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé autorisée par l'administration, lorsque le salarié soutient que son consentement a été obtenu par suite d'un harcèlement moral ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs. Le sommaire officiel exclut expressément la compétence judiciaire, même en cas de harcèlement moral.

La portée

L'arrêt fait prévaloir l'autorisation administrative sur la compétence prud'homale : dès lors que l'inspecteur du travail a autorisé la rupture conventionnelle d'un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut plus en apprécier la validité, même sous l'angle d'un vice du consentement causé par un harcèlement moral. La contestation de la validité de la rupture échappe ainsi au juge judiciaire en l'état de l'autorisation.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.880, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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