Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 14 décembre 2005, n° 03-46.547

Arrêt Cass. soc., 14 décembre 2005, n° 03-46.547

Mutation consécutive à un comportement fautif

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2005, 03-46.547, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne mutation décidée à la suite d'un comportement que l'employeur juge fautif est-elle une simple mesure de gestion ? Non : c'est une sanction disciplinaire, même si le nouveau poste est de niveau comparable ou supérieur. Le juge doit tirer cette conséquence de ses propres constatations.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle, sans renvoi sur la qualification de la mesure et avec renvoi limité à la demande d'annulation de la sanction et de dommages-intérêts.

Les faits

Un salarié a été engagé le 12 avril 1978 par une chambre de commerce et d'industrie en qualité de cadre auxiliaire. Affecté au service aéroportuaire, il est devenu directeur du marketing et de la communication de l'aéroport à compter du 1er janvier 1989. Son caractère difficile lui occasionnait des conflits avec ses partenaires de travail. À compter du 21 janvier 1997, l'employeur l'a affecté à une école supérieure de commerce dépendant de lui, en qualité de responsable assurance qualité.

La procédure

Le salarié a contesté son changement d'affectation et demandé des dommages-intérêts. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par arrêt du 26 juin 2003, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que l'affectation constituait une mutation relevant du pouvoir de direction de l'employeur et non une sanction disciplinaire, et a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts à ce titre. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu que l'affectation constituait une mutation entrant dans le pouvoir de direction de l'employeur. Elle a relevé, d'une part, que le caractère difficile du salarié lui occasionnait divers conflits avec ses partenaires de travail, l'employeur produisant des correspondances montrant un salarié prompt aux réclamations et à la critique acerbe, d'autre part, que le nouveau poste présentait un niveau de responsabilité, d'indépendance et d'importance comparable, voire supérieur, à la fonction précédente.

Le problème de droit

Le changement d'affectation décidé par l'employeur à la suite d'un comportement du salarié qu'il considère comme fautif constitue-t-il une sanction disciplinaire, même lorsque le nouveau poste est d'un niveau comparable ou supérieur ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article L. 122-40 du code du travail. Elle reproche à la cour d'appel de ne pas avoir tiré « les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que la mesure avait été prise par l'employeur à la suite d'un comportement qu'il avait considéré comme fautif ». Statuant sans renvoi sur ce point en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, elle dit que le changement d'affectation constituait une sanction disciplinaire, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes uniquement pour qu'elle statue sur la demande d'annulation de la sanction et de dommages-intérêts.

Les indices de portée

Arrêt inédit (non publié au Bulletin). Visa de l'article L. 122-40 du code du travail. Cassation sans renvoi sur la qualification, la Cour fixant elle-même la nature de la mesure.

La portée

L'arrêt rappelle que la qualification de sanction disciplinaire dépend du motif de la mesure : dès lors que l'employeur réagit à un comportement qu'il considère comme fautif, la mutation est une sanction, peu important que le nouveau poste soit d'un niveau égal ou supérieur. Le salarié bénéficie alors des règles propres aux sanctions disciplinaires et peut en demander l'annulation. Arrêt inédit, il illustre une solution d'espèce sans portée de principe affirmée.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 03-46.547, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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