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Arrêt Cass. soc., 23 févr. 2005, n° 04-45.463

Clause de mobilité et bonne foi présumée

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 FÉVRIER 2005, 04-45.463, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'employeur doit-il prouver que la mise en œuvre d'une clause de mobilité sert l'intérêt de l'entreprise ? Non : la bonne foi contractuelle étant présumée, c'est au salarié de prouver que la décision a été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou de façon déloyale. Ici, la précipitation suspecte de l'employeur suffisait.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une salariée, engagée en 1989 par une société, exerçait en dernier lieu des fonctions d'accueil et administratives dans une succursale. Son contrat de travail comportait une clause de mobilité par laquelle elle s'engageait, compte tenu de la structure de l'entreprise, à travailler dans deux départements. Peu de temps auparavant, elle avait fait l'objet de deux avertissements fondés sur des griefs non établis. En décembre 2000, l'employeur lui a notifié sa mutation dans un autre magasin en application de cette clause. Elle a refusé et a été licenciée pour faute grave.

La procédure

La salariée a contesté son licenciement. Les premiers juges ont décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel d'Amiens, par un arrêt confirmatif du 12 mai 2004, a statué dans le même sens. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'employeur reprochait à la cour d'appel de s'être fondée sur le fait qu'il ne démontrait pas que la mutation était conforme à l'intérêt de l'entreprise. Selon lui, il appartient au salarié de prouver le détournement de pouvoir de l'employeur lors de la mise en œuvre d'une clause de mobilité, et non à l'employeur de justifier ses motifs. Il ajoutait que le salarié ne peut s'opposer à la mise en œuvre d'une clause de mobilité géographique qu'en cas de détournement de pouvoir, de sorte qu'auraient été violés les anciens articles 1315 (devenu article 1353) et 1134 (devenu articles 1103, 1104 et 1193) du code civil et l'article L. 122-4 du code du travail.

Le problème de droit

Lorsqu'un employeur met en œuvre une clause de mobilité, lui appartient-il de prouver que sa décision est conforme à l'intérêt de l'entreprise, ou au salarié de prouver qu'elle ne l'est pas ou qu'elle est déloyale ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de faire jouer une clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail est conforme à l'intérêt de l'entreprise ; qu'il incombe au salarié de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt, ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ». Elle relève que le motif de la cour d'appel exigeant de l'employeur cette démonstration est erroné, mais que d'autres motifs établissent une précipitation suspecte à l'égard d'une salariée ayant une telle ancienneté et ayant reçu peu avant deux avertissements fondés sur des griefs non établis. La décision est donc justifiée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe formulé en termes généraux sur la charge de la preuve. La Cour qualifie expressément d'erroné un motif de la cour d'appel tout en rejetant le pourvoi grâce à d'autres motifs. Le sommaire officiel classe la solution sous la mise en œuvre de la clause de mobilité, la bonne foi de l'employeur et la charge de la preuve.

La portée

L'arrêt fixe la répartition de la charge de la preuve lors de la mise en œuvre d'une clause de mobilité. L'employeur bénéficie d'une présomption de bonne foi contractuelle : il n'a pas à justifier que la mutation répond à l'intérêt de l'entreprise, et le juge n'a pas à le rechercher. Le salarié peut toutefois renverser cette présomption en démontrant soit que la décision a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise, soit qu'elle a été mise en œuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi. Des circonstances comme une précipitation suspecte envers un salarié ancien, précédée d'avertissements injustifiés, peuvent suffire.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2005, 04-45.463, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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