CDD de remplacement et besoin structurel
Arrêt de rejet.
Du 12 mai 1997 au 30 mai 1999, une salariée a travaillé pour une société d'autoroutes en qualité de receveuse de péage, dans le cadre de cent quatre contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet le remplacement de salariés absents. Elle a occupé le même emploi pour des durées très limitées mais répétées à bref intervalle. Le nombre de contrats de remplacement au péage était important au regard de l'effectif de l'entreprise.
Estimant que ces contrats constituaient en réalité un contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; un syndicat est intervenu à l'instance. Par un arrêt du 11 juin 2002, la cour d'appel de Montpellier a requalifié les contrats en un contrat global à durée indéterminée et condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de requalification et des dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, et au syndicat des dommages-intérêts. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
L'employeur soutenait que le contrat est valablement conclu pour une durée déterminée dès lors qu'il précise qu'il a pour objet le remplacement d'un salarié et mentionne le nom et la qualification du salarié remplacé, peu important que le salarié ait remplacé d'autres salariés sur un même type de poste pour des durées très courtes. Il ajoutait qu'une succession de contrats distincts et autonomes, conclus pour remplacer des salariés temporairement absents et nommément désignés, ne peut créer une relation à durée indéterminée. Il reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si les contrats remplissaient ces conditions (articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-14 du code du travail).
L'employeur peut-il recourir de façon systématique à des contrats à durée déterminée de remplacement successifs avec le même salarié pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il en résulte que l'employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre ». Ayant constaté que la salariée avait occupé pendant deux ans le même emploi, pour des durées très limitées mais répétées à bref intervalle, que le nombre de ces contrats était important au regard de l'effectif et que le recours au contrat à durée déterminée était érigé en mode normal de gestion de la main-d'oeuvre, la cour d'appel « en a exactement déduit » que l'emploi était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et que les contrats devaient être requalifiés.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre sociale. Rejet comportant un attendu de principe et un contrôle approfondi (« en a exactement déduit »). Le sommaire officiel dégage des critères de l'emploi durable lié à l'activité normale et permanente et une condition de validité de la succession de contrats à durée déterminée.
L'arrêt limite la faculté de conclure des CDD de remplacement successifs avec le même salarié : même si chaque contrat est régulier pris isolément, leur recours systématique pour couvrir un besoin structurel de main-d'oeuvre revient à pourvoir durablement un emploi permanent. Il fournit des indices de ce détournement : même emploi occupé pendant une longue période, contrats très courts répétés à bref intervalle, volume important de CDD au regard de l'effectif, CDD érigé en mode normal de gestion. La sanction est la requalification en contrat à durée indéterminée.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-45.342, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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