Faute inexcusable : cause nécessaire suffit
Arrêt de cassation rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 24 juin 2005 (pourvoi n° 03-30.038), publié au Bulletin, avec renvoi devant la cour d'appel de Douai.
Le 4 juillet 1989, un salarié aidait un collègue à déplacer un échafaudage métallique pour le ranger sur le côté du bâtiment de l'entreprise, comme il le faisait tous les soirs depuis un mois. L'échafaudage avait été surélevé le matin même pour peindre le haut du bâtiment. Au cours de la manoeuvre, il a heurté une ligne électrique et le salarié a été blessé. Il s'agissait d'un accident du travail.
Le salarié a demandé une indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, ainsi que la majoration de sa rente. Un premier arrêt d'appel a été cassé par la chambre sociale le 15 février 2001 (pourvoi n° 99-15.133). Statuant sur renvoi, la cour d'appel d'Amiens, par un arrêt du 11 mars 2002, a rejeté ses demandes. Le salarié a formé un nouveau pourvoi, examiné par l'assemblée plénière.
La cour d'appel a retenu que l'accident n'était pas survenu pendant des travaux au voisinage d'une ligne électrique, ceux-ci étant exécutés à environ 50 mètres de la ligne, mais en fin de journée, une fois le travail terminé. Elle a jugé que la négligence, l'imprudence et l'inattention du salarié, compétent et expérimenté, étaient la cause déterminante de l'accident, sans que soit démontré un manquement de l'employeur. Pour les mêmes raisons, elle a refusé la majoration de la rente.
La faute inexcusable de l'employeur doit-elle être la cause déterminante de l'accident du travail pour engager sa responsabilité, et la simple imprudence du salarié peut-elle l'exonérer ou réduire la majoration de la rente ?
La Cour de cassation casse l'arrêt. Au visa de l'article 1147 du code civil, des articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, elle rappelle que l'employeur est tenu d'une « obligation de sécurité de résultat » dont le manquement est une faute inexcusable lorsqu'il « avait ou aurait dû avoir conscience du danger » et n'a pas pris les mesures nécessaires. Elle ajoute qu'« il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident » : « il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire ». Au visa de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, elle juge que « la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur » et que seule une faute inexcusable de la victime, définie comme « la faute volontaire de la victime d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience », peut réduire la majoration de la rente.
Arrêt d'assemblée plénière, publié au Bulletin, rendu sur un second pourvoi après une première cassation. Double visa, dont l'ancien article 1147 du code civil et les articles L. 452-1 et L. 453-1 du code de la sécurité sociale. Deux attendus de principe formulés en termes généraux. Un communiqué de la Cour accompagne l'arrêt.
Selon le communiqué de la Cour, la majoration de rente est due si l'employeur a commis une faute inexcusable et si cette faute a été la cause nécessaire de l'accident ; il n'en va autrement que si le salarié a lui-même commis une faute inexcusable. L'arrêt écarte donc l'exigence d'une cause déterminante et fixe une définition stricte de la faute inexcusable de la victime : une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité. L'obligation de sécurité était rattachée à l'ancien article 1147 du code civil (devenu article 1231-1).
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 juin 2005, 03-30.038, Publié au bulletin · communiqué du 2021-09-22 · Code de la sécurité sociale art. L452-1 (en vigueur) · Code de la sécurité sociale art. L453-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance
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