Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 16 février 2005, n° 02-46.649

Arrêt Cass. soc., 16 février 2005, n° 02-46.649

Résiliation judiciaire puis licenciement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2005, 02-46.649, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQuand un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat, continue de travailler, puis est licencié pour d'autres faits, par quoi le juge commence-t-il ? Par la demande de résiliation : il recherche d'abord si elle était justifiée, et ne se prononce sur le licenciement que dans le cas contraire.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Une salariée a été engagée le 27 juillet 1991 en qualité de serveuse, rémunérée par un pourcentage sur le chiffre d'affaires et les pourboires, selon un tour de rôle entre les services du midi et du soir. Pour raison de santé, elle est passée à temps partiel le 1er juillet 1995. À partir du 1er mai 1996, son employeur a fixé ses horaires en quatre journées de 10 heures à 18 heures ; elle a refusé cette modification par lettres du 4 juin 1996 et du 4 avril 1997, mais l'employeur l'a maintenue. Tout en continuant à travailler, elle a demandé en justice, le 2 juillet 1997, la résiliation de son contrat aux torts de l'employeur. Le 25 novembre 1997, elle a été licenciée pour faute grave commise lors de son service du 9 novembre précédent.

La procédure

Par jugement du 14 février 2000, le conseil de prud'hommes a jugé fondée la contestation de la modification du contrat, prononcé la résiliation et condamné l'employeur à réparer le préjudice de la salariée. Par un arrêt du 26 septembre 2002, la cour d'appel de Colmar, sans remettre en cause la modification du contrat, a infirmé ce jugement, jugé le licenciement fondé sur une faute grave et rejeté les demandes de la salariée, à l'exception de dommages-intérêts pour perte de salaire. La salariée a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : sans remettre en cause la modification unilatérale du contrat de travail retenue par le premier juge, elle s'est prononcée sur le licenciement notifié ensuite par l'employeur, l'a jugé fondé sur une faute grave et a rejeté pour ce motif la demande de résiliation et les demandes indemnitaires de la salariée.

Le problème de droit

Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail tout en continuant à travailler, puis a été licencié pour d'autres faits, le juge doit-il d'abord examiner la demande de résiliation avant le licenciement ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt, sauf sur les dommages-intérêts pour perte de salaire, au visa de l'article L. 122-4 du code du travail : « lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article L. 122-4 du code du travail. Attendu de principe fixant l'ordre d'examen des demandes. Sommaire officiel : résiliation judiciaire demandée par le salarié qui poursuit le travail, licenciement postérieur, office du juge.

La portée

L'arrêt fixe l'ordre dans lequel le juge examine deux modes de rupture concurrents. La demande de résiliation judiciaire, formée la première par le salarié qui continue de travailler, est examinée en premier : si elle est justifiée, la rupture est imputable à l'employeur et le licenciement postérieur n'a pas à être apprécié. Ce n'est que si elle n'est pas justifiée que le juge se prononce sur le licenciement. L'employeur ne peut donc neutraliser la demande du salarié en le licenciant ensuite pour d'autres faits.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 2005, 02-46.649, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Arrêt Cass. soc., 26 janvier 2005, n° 02-45.342Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-45.342, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 23 févr. 2005, n° 04-45.463Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2005, 04-45.463, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 23 février 2005, n° 03-42.018Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2005, 03-42.018, Publié au bulletinArrêt Faute inexcusable de l'employeur et faute de la victimeCour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 juin 2005, 03-30.038, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 29 juin 2005, n° 04-40.758Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 04-40.758, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 30 sept. 2005, n° 04-40.193Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2005, 04-40.193, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche