Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 23 février 2005, n° 03-42.018

Arrêt Cass. soc., 23 février 2005, n° 03-42.018

Changement des conditions de travail et bonne foi

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 FÉVRIER 2005, 03-42.018, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge doit-il vérifier qu'un changement des conditions de travail est conforme à l'intérêt de l'entreprise ? Non. La bonne foi contractuelle étant présumée, c'est au salarié de prouver le détournement ou la mauvaise foi. Son refus justifie un licenciement, mais n'est pas à lui seul une faute grave.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un salarié a été embauché le 12 avril 1999 par une société de transport en qualité de chauffeur poids-lourds et affecté à une ligne Narbonne-Marseille-Toulouse-Narbonne. Le 13 mars 2001, l'employeur l'a informé de son affectation, à compter du 19 mars, à la ligne Toulouse-Nîmes-Toulouse. Le salarié a refusé cette nouvelle affectation et a été licencié pour faute grave le 31 mars 2001.

La procédure

Soutenant que la nouvelle affectation n'était pas motivée par l'intérêt de l'entreprise et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Le conseil de prud'hommes lui a accordé une indemnité de préavis. Par un arrêt du 22 janvier 2003, la cour d'appel de Montpellier a confirmé ce chef de décision mais l'a débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant une faute grave. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le salarié soutenait d'abord que le changement de circuit constituait une modification de son contrat, et non un simple changement des conditions de travail, parce qu'il l'éloignait de sa famille du lundi au vendredi et bouleversait l'économie du contrat (ancien article 1134 du code civil, devenu articles 1103, 1104 et 1193). Il invoquait ensuite son droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et article L. 120-2 du code du travail), dont la restriction devait être indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée. Il faisait valoir encore qu'en l'absence de clause de mobilité, le changement devait être justifié par l'intérêt de l'entreprise, ce que les juges n'avaient pas recherché. Il soutenait enfin que son refus ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant le préavis et ne constituait donc pas une faute grave (articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail).

Le problème de droit

Le juge doit-il rechercher si la décision de l'employeur de changer les conditions de travail d'un salarié est conforme à l'intérêt de l'entreprise, et le refus de ce changement par le salarié constitue-t-il à lui seul une faute grave ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi. Les juges du fond ont fait apparaître que l'employeur avait seulement modifié les conditions de travail du salarié. Elle énonce que « la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié est conforme à l'intérêt de l'entreprise ; qu'il incombe au salarié de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt, ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ». Elle précise que « le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave ». La cour d'appel a retenu à tort une faute grave, mais ayant confirmé l'octroi de l'indemnité de préavis, le grief est inopérant.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Deux attendus de principe énoncés en termes généraux : sur la charge de la preuve de la mauvaise foi de l'employeur, et sur la qualification du refus d'un changement des conditions de travail.

La portée

L'arrêt pose une présomption de bonne foi de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction : le juge n'a pas à contrôler l'intérêt de l'entreprise, et c'est au salarié de prouver un détournement ou une mise en oeuvre déloyale. Il précise aussi que le refus d'un simple changement des conditions de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais pas, à lui seul, une faute grave. Le salarié conserve donc en principe son droit au préavis.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2005, 03-42.018, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Arrêt Cass. soc., 26 janvier 2005, n° 02-45.342Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-45.342, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 16 février 2005, n° 02-46.649Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 2005, 02-46.649, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 23 févr. 2005, n° 04-45.463Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2005, 04-45.463, Publié au bulletinArrêt Faute inexcusable de l'employeur et faute de la victimeCour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 juin 2005, 03-30.038, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 29 juin 2005, n° 04-40.758Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 04-40.758, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 30 sept. 2005, n° 04-40.193Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2005, 04-40.193, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche