Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 29 juin 2005, n° 04-40.758

Arrêt Cass. soc., 29 juin 2005, n° 04-40.758

Intention dans le travail dissimulé

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2005, 04-40.758, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe caractère intentionnel du travail dissimulé peut-il se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ? Non. Le juge qui s'en contente statue par un motif inopérant, équivalent à un défaut de motif, et sa décision est cassée.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle, avec renvoi.

Les faits

Un salarié, qui avait été employé par une société, estime avoir accompli des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées et qui ne figuraient pas sur ses bulletins de paie.

La procédure

Le salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires. Par arrêt du 22 octobre 2003, la cour d'appel de Metz condamne notamment l'employeur à lui payer une indemnité pour travail dissimulé. L'employeur forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel énonce que l'absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie en établit le caractère intentionnel.

Le problème de droit

Le caractère intentionnel du travail dissimulé peut-il être déduit de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ?

La solution

La Cour casse l'arrêt, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, au visa de l'article 455 du nouveau code de procédure civile. Elle juge que « le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie » et qu'en statuant ainsi, « la cour d'appel a statué par un motif inopérant équivalent à un défaut de motif ». Le premier moyen n'est pas examiné, la Cour estimant qu'il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre sociale publié au Bulletin. Visa de l'article 455 du nouveau code de procédure civile. Formule générale sur la preuve de l'élément intentionnel. Sommaire officiel rattachant la solution à l'indemnité de l'article L. 324-11-1 du code du travail et au motif inopérant assimilé au défaut de motifs.

La portée

L'arrêt rappelle que le travail dissimulé suppose un élément intentionnel, condition de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail selon le sommaire officiel. La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué ne suffit pas, à elle seule, à établir cette intention : le juge doit la caractériser par d'autres éléments. Sur le plan procédural, la Cour sanctionne le motif inopérant comme un défaut de motifs, au visa de l'obligation de motiver.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 04-40.758, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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