Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 14 octobre 2008, n° 07-40.092

Arrêt Cass. soc., 14 octobre 2008, n° 07-40.092

Clause de mobilité et passage nuit-jour

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 14 OCTOBRE 2008, 07-40.092, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne clause de mobilité permet-elle d'imposer au salarié un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ? Non. Ce passage suppose l'accord du salarié à la mise en oeuvre de la clause, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle : la Cour casse et annule l'arrêt d'appel, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour manquements de l'employeur, d'indemnité de préavis et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les faits

Un salarié engagé le 10 juin 1998 en qualité d'agent de sécurité est devenu agent conducteur de chien après le transfert de son contrat à une autre société. Son contrat comportait une clause de mobilité : il pouvait être affecté sur tout chantier de la région parisienne et acceptait par avance les changements d'affectation et les modifications d'horaires, de prime de poste et de durée de trajet qui en résulteraient. Après avoir contesté une affectation qui faisait passer son horaire de nuit à un horaire de jour en juillet 2002, il a refusé le 13 septembre 2002 de se présenter sur le site prévu par son planning, en indiquant attendre une nouvelle affectation de nuit. Il a été licencié le 15 novembre 2002.

La procédure

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, de dommages-intérêts et d'indemnité de préavis. Par un arrêt du 27 octobre 2006, la cour d'appel de Versailles l'a débouté de ses demandes. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : la clause de mobilité, par laquelle le salarié acceptait expressément et par avance ses changements d'affectation ainsi que les modifications d'horaires, de prime de poste et de durée de trajet, devait recevoir application. Le contrat ne prévoyant pas un engagement pour un travail de nuit, le salarié ne pouvait soutenir que son affectation de jour et la suppression des primes de nuit constituaient une modification de son contrat. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : le second moyen du salarié est écarté comme n'étant pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Le problème de droit

La mise en oeuvre d'une clause de mobilité qui entraîne le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour peut-elle être imposée au salarié sans son accord ?

La solution

La Cour casse l'arrêt, au visa de l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193). Elle juge que « lorsqu'elle s'accompagne d'un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la mise en oeuvre de la clause de mobilité suppose, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, que le salarié accepte cette mise en oeuvre ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail et de l'ancien article 1134 du code civil. Formule de principe énoncée en termes généraux, écartant expressément toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire.

La portée

La clause de mobilité ne permet pas à l'employeur d'imposer un changement entre horaire de jour et horaire de nuit. Ce passage, dans un sens comme dans l'autre, exige l'accord du salarié au moment de la mise en oeuvre de la clause, et une acceptation donnée par avance dans le contrat ou prévue par une convention collective ne suffit pas. Le salarié qui refuse ne peut donc pas être sanctionné sur le seul fondement de la clause. Le principe de force obligatoire issu de l'ancien article 1134 du code civil figure aujourd'hui aux articles 1103 et 1193.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 octobre 2008, 07-40.092, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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