Exclusivité de la rupture conventionnelle
Arrêt de rejet.
Une salariée a été engagée le 1er août 2008, à temps complet, par l'exploitant d'un fonds de commerce de bar, meublé et restauration rapide. Elle a été en arrêt de travail du 14 au 23 janvier 2009, puis du 30 janvier au 12 mars 2009. Le 3 avril 2009, il a été mis fin au contrat de travail par un document signé des deux parties.
La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes. Par un arrêt infirmatif du 30 juin 2011, la cour d'appel de Dijon a jugé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents et de dommages-intérêts. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
L'employeur soutenait que le contrat de travail peut prendre fin par une rupture amiable d'un commun accord, sans que le formalisme des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail soit une condition de validité, dès lors que les parties n'ont pas voulu se soumettre au régime de la rupture conventionnelle (ancien article 1134 du code civil). Il ajoutait que la remise en cause d'un accord amiable de rupture suppose de constater que le consentement du salarié a été vicié par dol, erreur ou violence, ce que la cour d'appel n'avait pas recherché (ancien article 1109 du code civil). Le premier moyen n'est pas admis.
En dehors des cas prévus par la loi, l'employeur et le salarié peuvent-ils rompre d'un commun accord un contrat de travail à durée indéterminée autrement que par une rupture conventionnelle ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle combine l'article L. 1231-1 du code du travail, selon lequel le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur, du salarié ou d'un commun accord, et l'article L. 1237-11 du même code, selon lequel la rupture d'un commun accord qualifiée rupture conventionnelle est soumise à des dispositions « destinées à garantir la liberté du consentement des parties ». Elle en déduit que « sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le second relatif à la rupture conventionnelle ». Le document signé ne satisfaisant pas aux exigences de l'article L. 1237-11, la cour d'appel a décidé à bon droit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe formulé en termes généraux, tiré de la combinaison des articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail. Sommaire officiel : rupture d'un commun accord, caractère exclusif de la rupture conventionnelle, conditions.
L'arrêt consacre l'exclusivité de la rupture conventionnelle pour la rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée, sous réserve des dispositions légales contraires. Une rupture amiable conclue hors de ce régime ne vaut pas : elle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un vice du consentement du salarié. Le formalisme de la rupture conventionnelle, destiné à garantir la liberté du consentement, devient une condition de validité de tout accord de rupture.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 11-22.251, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
Tous les arrêts en Droit du travail et de la protection sociale