Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 28 janvier 1998, n° 95-40.275

Arrêt Cass. soc., 28 janvier 1998, n° 95-40.275

Mode de rémunération et accord du salarié

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JANVIER 1998, 95-40.275, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'employeur peut-il modifier seul le mode de rémunération d'un salarié s'il le juge plus avantageux ? Non. Le mode de rémunération est un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié. L'employeur qui assimile le refus à une démission procède en réalité à un licenciement.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un salarié a été engagé le 1er juillet 1987 en qualité d'ingénieur commercial. Un avenant prévoyait, en plus d'un salaire fixe, une commission de 5 % sur les marges dégagées sur les ventes de matériel informatique et sur la totalité des prestations facturées. Le 1er juillet 1991, l'employeur a établi un avenant fixant, pour un an, un nouveau barème : 15 % pour les clients nouveaux, 8 % pour les clients anciens, le taux ne s'appliquant qu'à la moitié des prestations de services facturées. Le 6 avril 1992, le salarié a informé l'employeur qu'en lui imposant cette modification, il avait rompu le contrat. L'employeur a répondu qu'il le tenait pour démissionnaire.

La procédure

Le salarié, imputant la rupture à l'employeur, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappels de commissions, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par un arrêt du 15 novembre 1994, la cour d'appel de Chambéry a dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement d'indemnités. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'employeur reprochait à la cour d'appel une contradiction de motifs et des défauts de réponse à conclusions (article 455 du nouveau code de procédure civile) : la baisse de rémunération, qu'elle disait supérieure à 50 %, pouvait s'expliquer par la chute des prix et des marges ou par l'insuffisance d'activité du salarié, et elle ne disposait pas de tous les bulletins de paie pour comparer les rémunérations. Il soutenait subsidiairement que le salarié, qui avait pris l'initiative de rompre par une lettre, devait être regardé comme démissionnaire (article L. 122-4 du code du travail).

Le problème de droit

L'employeur peut-il modifier le mode de rémunération d'un salarié sans son accord, au motif que le nouveau mode serait plus avantageux, et peut-il assimiler à une démission le refus du salarié d'accepter cette modification ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi. Elle énonce que « le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux ». L'employeur ayant imposé un système de commissionnement différent de celui prévu au contrat, la cour d'appel a exactement décidé qu'il y avait modification du contrat de travail et que le fait pour l'employeur de prendre acte de la rupture, en assimilant le refus du salarié à une démission, s'analysait en un licenciement.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel souligne l'absence d'influence du caractère plus avantageux du nouveau mode de rémunération selon l'employeur.

La portée

L'arrêt range le mode de rémunération parmi les éléments du contrat de travail, que l'employeur ne peut modifier unilatéralement. Le caractère prétendument plus favorable du nouveau système est indifférent : seul compte l'accord du salarié. L'employeur qui assimile le refus à une démission supporte la rupture, qui s'analyse en un licenciement.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-40.275, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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