Rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié
Arrêt de cassation partielle.
Une salariée a été embauchée le 5 août 1990 par une société comme directrice d'hôtel. Après un entretien préalable, l'employeur lui a notifié le 20 avril 1994 sa rétrogradation dans l'emploi de chef de réception, en raison de griefs constitutifs de fautes. Par lettre du 26 avril 1994, la salariée a refusé cette modification de son contrat de travail. Elle a été licenciée par lettre du 29 avril 1994.
La salariée a contesté son licenciement. La première instance n'est pas précisée dans la décision. La cour d'appel de Bourges, par un arrêt du 15 septembre 1995, a condamné l'employeur à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que la rétrogradation, prononcée après un entretien préalable et pour des griefs constitutifs de fautes, était une sanction disciplinaire. Elle en a déduit que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire sur ces griefs, qui ne pouvaient plus être invoqués à l'appui du licenciement, de sorte qu'il était inutile d'en examiner la réalité et la gravité. La Cour de cassation censure ce raisonnement.
Lorsqu'un salarié refuse une sanction disciplinaire emportant modification de son contrat de travail, l'employeur peut-il, pour les mêmes faits, prononcer une autre sanction telle qu'un licenciement ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au visa de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193), ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du code du travail. Elle pose qu'« une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que, cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée ». La salariée ayant refusé la modification, la cour d'appel devait examiner si les faits invoqués constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'ancien article 1134 du code civil et de plusieurs articles du code du travail relatifs au licenciement et au pouvoir disciplinaire. Attendu de principe en tête de l'arrêt, formulé en termes généraux. Le sommaire officiel vise le refus par le salarié d'une sanction modifiant son contrat de travail.
L'arrêt concilie la force obligatoire du contrat de travail et le pouvoir disciplinaire de l'employeur. Une sanction qui modifie le contrat (ici une rétrogradation) ne peut être imposée au salarié, qui peut la refuser. Ce refus ne prive pas l'employeur de son pouvoir disciplinaire : la sanction refusée n'épuise pas ce pouvoir, et l'employeur peut en prononcer une autre à sa place, y compris un licenciement, dont le juge doit alors apprécier la cause réelle et sérieuse. Le principe de l'ancien article 1134 est aujourd'hui exprimé par les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, ce dernier prévoyant que les contrats ne peuvent être modifiés que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1998, 95-45.033, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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