Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 30 sept. 2005, n° 04-40.193

Arrêt Cass. soc., 30 sept. 2005, n° 04-40.193

Salaire des non-grévistes et situation contraignante

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2005, 04-40.193, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'employeur dont l'atelier est arrêté par la grève peut-il mettre les non-grévistes en chômage technique sans les payer ? Pas s'il ne prouve pas l'impossibilité de leur fournir des tâches supplétives liées à leur contrat : faute de situation contraignante, il doit payer tous les salariés restés à sa disposition.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 8 novembre 2001, une grève a été décidée dans un établissement d'une société pour s'opposer aux suppressions d'emploi prévues par un plan de restructuration. La grève, conduite sur les quatre dernières heures du travail posté, a contraint l'employeur, pour des impératifs de sécurité, à arrêter totalement les installations de l'atelier de production. L'employeur a fermé l'atelier et mis les salariés en chômage technique du 23 novembre au 6 décembre 2001, date à laquelle un protocole de fin de conflit a été signé avec deux syndicats.

La procédure

Des salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Lyon. Par des jugements du 31 octobre 2003, celui-ci a jugé que l'employeur avait procédé à un lock-out illicite et l'a condamné à restituer des heures sur les comptes de récupération des jours fériés et de repos compensateur, et à payer diverses sommes en réparation du préjudice. L'employeur a formé des pourvois en cassation, qui ont été joints.

Les prétentions

L'employeur soutenait que la grève qui, pour des impératifs de sécurité, l'oblige à arrêter totalement son activité constitue une situation contraignante le libérant, à l'égard de tout le personnel, de l'obligation de fournir des tâches même supplétives, en vertu de l'article L. 521-1 du code du travail. Il ajoutait que les grévistes qui paralysent ainsi l'activité provoquent la suspension totale de leurs contrats, en invoquant l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193) et les articles L. 122-1 et L. 521-1 du code du travail. Il soutenait enfin que ses recherches de tâches supplétives ne valaient pas aveu d'une obligation de fournir du travail, en invoquant l'ancien article 1354 du code civil (devenu article 1383).

Le problème de droit

L'employeur contraint par une grève d'arrêter totalement un atelier pour des raisons de sécurité est-il, de ce seul fait, dispensé de payer les salariés non grévistes restés à sa disposition ?

La solution

La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle juge que le juge prud'homal, ayant constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il était dans l'impossibilité de fournir aux salariés non grévistes des tâches supplétives en rapport avec l'exécution de leurs contrats de travail, même s'il avait été contraint, du fait de la grève, d'arrêter totalement les installations de l'atelier pour des impératifs de sécurité, a pu décider qu'il ne se trouvait pas dans une situation contraignante justifiant la mise en chômage technique et qu'il devait payer leur rémunération à tous les salariés qui s'étaient tenus à sa disposition. Les premier et troisième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Pourvois joints. Le sommaire officiel classe la solution sous le salaire des non-grévistes, la situation contraignante et ses conditions, et l'exclusion de l'obligation de fournir du travail.

La portée

L'arrêt précise la notion de situation contraignante qui peut dispenser l'employeur de payer les non-grévistes pendant une grève. L'arrêt total d'un atelier pour des raisons de sécurité ne suffit pas : l'employeur doit prouver qu'il était dans l'impossibilité de fournir aux non-grévistes des tâches supplétives en rapport avec leur contrat de travail. À défaut, la mise en chômage technique n'est pas justifiée et l'employeur doit payer la rémunération de tous les salariés restés à sa disposition.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2005, 04-40.193, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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