Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 17 mai 1995, n° 94-10.535

Arrêt Cass. soc., 17 mai 1995, n° 94-10.535

Contenu du plan social de reclassement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 1995, 94-10.535, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn plan social peut-il se contenter de promettre des reclassements dans le groupe, accompagnés d'aides financières ? Non : il doit comporter des mesures précises, et notamment indiquer le nombre et la nature des emplois qui peuvent être proposés à l'intérieur du groupe. À défaut, il n'est pas conforme à la loi.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle, avec renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Les faits

Une société filiale d'un groupe, qui produisait et commercialisait des matériaux de construction dans deux établissements, a envisagé une réorganisation dont la mesure principale était la fermeture de l'un d'eux. Le 23 juillet 1993, elle a présenté au comité central d'entreprise un plan de restructuration prévoyant le licenciement de cent cinquante-quatre salariés, accompagné d'un plan de reclassement intégré au plan social. Ce plan prévoyait, pour le reclassement interne, des propositions d'emplois de même catégorie ou de catégorie inférieure au sein du groupe, une compensation salariale, une prime de réinstallation, le remboursement des frais de déménagement et une aide pratique à la famille.

La procédure

Le comité central d'entreprise, contestant la régularité de sa consultation et la conformité du plan à la loi du 27 janvier 1993, a saisi le tribunal de grande instance. Par un arrêt du 30 novembre 1993, infirmatif sur la conformité du plan, la cour d'appel de Paris l'a débouté de l'ensemble de ses prétentions. Le comité central d'entreprise a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a jugé le plan de restructuration et ses mesures de reclassement conformes à l'article L. 321-4-1 du code du travail. Elle a relevé que le plan étudiait successivement le reclassement interne, le reclassement externe et le départ en préretraite, qu'il prévoyait au sein du groupe des propositions d'emplois de même catégorie ou de catégorie inférieure avec une contribution financière précisément définie, une prime de réinstallation, le remboursement des frais de déménagement, de voyage et de séjour, ainsi qu'une aide à la famille pour le logement, l'emploi du conjoint et la scolarisation des enfants.

Le problème de droit

Un plan social est-il conforme à la loi lorsque, pour le reclassement interne, il prévoit des aides financières et pratiques sans indiquer le nombre et la nature des emplois pouvant être proposés au sein du groupe ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa de l'article L. 321-4-1 du code du travail. Elle énonce qu'il résulte de ce texte que « le plan social doit comporter des mesures précises pour faciliter le reclassement du personnel et éviter ainsi des licenciements ou en limiter le nombre ». Le plan ne comportant, pour le reclassement interne, « aucune indication sur le nombre et la nature des emplois qui pouvaient leur être proposés à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel », la cour d'appel a violé ce texte.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article L. 321-4-1 du code du travail. Formule générale sur le contenu du plan social, reprise par le sommaire officiel.

La portée

L'arrêt fixe une exigence de précision du plan social : des aides financières à la mobilité ne suffisent pas, le plan doit identifier concrètement les possibilités de reclassement interne, en nombre et en nature d'emplois. Le périmètre de ce reclassement est le groupe, limité aux entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel. Un plan qui ne répond pas à cette exigence n'est pas conforme à la loi.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1995, 94-10.535, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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