Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 7 juin 1995, n° 93-42.789

Arrêt Cass. soc., 7 juin 1995, n° 93-42.789

Sanction du gréviste et faute lourde

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUIN 1995, 93-42.789, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'employeur peut-il infliger une sanction légère, comme une mise à pied, à un gréviste pour un fait commis pendant la grève sans faute lourde ? Non : un salarié gréviste ne peut être licencié ni sanctionné pour un fait commis à l'occasion de la grève que si ce fait constitue une faute lourde.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Au cours d'un mouvement de grève, les salles de commande de plusieurs postes de transformation ont été envahies et des interventions ont eu lieu sur les réseaux électriques et les systèmes de téléconduite. L'employeur, service national de production et de distribution d'électricité et de gaz, a reproché ces faits à quatre agents grévistes présents dans les postes de commande et leur a infligé une mise à pied disciplinaire.

La procédure

Les quatre salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la sanction et le paiement des salaires perdus. La cour d'appel a écarté la faute lourde, annulé la mise à pied et condamné l'employeur au paiement du salaire correspondant. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Par son second moyen, examiné en premier, l'employeur reprochait à la cour d'appel d'avoir dénaturé ses conclusions, qui qualifiaient expressément les faits de faute lourde, et de ne pas avoir recherché si la participation des agents à l'occupation illicite des postes de commande, par son incidence sur la continuité du service public et la sécurité, constituait une faute lourde. Par son premier moyen, il soutenait que si un gréviste ne peut être licencié que pour faute lourde, il peut, en l'absence de faute lourde, recevoir une sanction plus légère pour des faits ne se rattachant pas à l'exercice normal du droit de grève, sanction soumise au seul contrôle de proportionnalité de droit commun.

Le problème de droit

Un salarié gréviste peut-il faire l'objet d'une sanction disciplinaire autre que le licenciement pour un fait commis à l'occasion de la grève, lorsque ce fait ne constitue pas une faute lourde ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le second moyen, elle juge que la cour d'appel, ayant écarté toute participation personnelle des quatre salariés, même sous forme d'incitation ou d'encouragement, aux faits illicites d'entrave au fonctionnement et à la continuité du service public, a pu décider que leur seule présence dans les postes de commande ne constituait pas une faute lourde. Sur le premier moyen, elle pose qu'« un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné à raison d'un fait commis à l'occasion de la grève à laquelle il participe que si ce fait est constitutif d'une faute lourde ». La faute lourde étant écartée, la cour d'appel ne pouvait qu'annuler les sanctions.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe formulé en termes généraux, qui place sur le même plan le licenciement et toute autre sanction. Le sommaire officiel souligne la nécessité d'une faute lourde pour toute sanction ou tout licenciement d'un gréviste, et l'absence de faute en cas de défaut de participation personnelle aux faits d'entrave.

La portée

L'arrêt étend l'exigence de la faute lourde au-delà du licenciement : pour un fait commis à l'occasion de la grève, aucune sanction disciplinaire, même légère comme une mise à pied, ne peut être prononcée contre un gréviste en l'absence de faute lourde. L'employeur ne peut donc pas contourner cette exigence en choisissant une sanction moindre soumise au seul contrôle de proportionnalité. L'arrêt rappelle aussi que la faute lourde suppose une participation personnelle du salarié aux faits illicites : la seule présence sur les lieux ne suffit pas.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1995, 93-42.789, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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