Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 5 avril 1995, n° 93-42.690

Arrêt Cass. soc., 5 avril 1995, n° 93-42.690

Motif économique apprécié au niveau du groupe

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 1995, 93-42.690, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes emplois d'un établissement fermé dont l'activité est transférée sur d'autres sites, notamment à l'étranger, sont-ils supprimés ? Oui. L'arrêt précise aussi que les difficultés économiques s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe, et le reclassement parmi les entreprises du groupe permettant la permutation du personnel.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle : la Cour casse et annule l'arrêt d'appel, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux salariés protégés.

Les faits

Une société fabriquant et commercialisant des tubes-images pour téléviseurs couleurs exerçait son activité sur deux sites, à Genlis et à Lyon. Pour maintenir sa production et rester concurrentielle, elle a décidé de réduire le prix de revient des canons électroniques par une réorganisation. Elle a fermé l'établissement de Lyon : une partie de ses activités a été rattachée au site de Genlis, l'autre transférée dans une usine située au Brésil appartenant à une autre société du même groupe. Un plan social a prévu des mesures de reclassement au succès relatif, plusieurs salariés refusant leur mutation à Genlis. La société a alors procédé à un licenciement collectif.

La procédure

Des salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale. Par un arrêt du 11 mai 1993, la cour d'appel de Lyon a jugé les licenciements des salariés non protégés dépourvus de cause réelle et sérieuse et leur a alloué des dommages-intérêts. La société a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : bien que l'établissement de Lyon ait été fermé et que la réorganisation ait été décidée dans l'intérêt du groupe, les licenciements ne reposaient pas sur une cause économique réelle et sérieuse, car les emplois des salariés n'avaient pas été supprimés mais transférés vers d'autres sites, la fabrication ayant été reprise dans les usines de Genlis et du Brésil.

Le problème de droit

Les emplois d'un établissement fermé dont l'activité est reprise sur d'autres sites, notamment à l'étranger, sont-ils supprimés au sens de la définition du licenciement pour motif économique ?

La solution

La Cour casse l'arrêt, au visa des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail. Elle pose d'abord une série de principes : « si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée » ; une réorganisation non liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ne constitue un motif économique « que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité » ; enfin, « les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ». Elle juge ensuite que l'établissement ayant été fermé et l'activité s'exerçant sur d'autres sites, notamment à l'étranger, dans un milieu différent, les emplois avaient été supprimés.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail. Long attendu de principe placé en tête de l'arrêt, définissant le motif économique, son cadre d'appréciation dans le groupe et le périmètre du reclassement.

La portée

L'arrêt fixe plusieurs règles sur le licenciement économique dans un groupe : la suppression d'emploi s'apprécie dans l'entreprise, les difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe, et le reclassement parmi les entreprises du groupe permettant la permutation du personnel. Il admet la réorganisation comme motif économique lorsqu'elle vise à sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité. Il précise enfin que la fermeture d'un établissement dont l'activité est reprise ailleurs, dans un milieu différent, supprime bien les emplois.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1995, 93-42.690, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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