Retrait du permis et vie personnelle
Arrêt de rejet.
Un salarié a été engagé en 1994 comme ouvrier nettoyeur par une société, aux droits de laquelle est venue une autre société. Il utilisait un véhicule mis à sa disposition dans le cadre de son activité professionnelle. Le 10 janvier 2006, il a informé l'employeur du retrait de son permis de conduire, après la perte de la totalité de ses points à la suite d'infractions au code de la route commises en dehors de l'exécution de son contrat de travail. L'employeur l'a licencié pour faute grave le 9 février 2006, au motif qu'il n'était plus en mesure de conduire le véhicule.
Le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 30 avril 2009, a confirmé cette solution et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes, dont des rappels de salaire et une indemnité compensatrice de préavis. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
L'employeur, demandeur au pourvoi, soutenait d'abord que la détention d'un permis valide était une condition déterminante tacite du contrat, puisque le salarié percevait une prime réservée aux conducteurs permanents d'un véhicule de société, de sorte que sa perte justifiait un licenciement pour faute grave (ancien article 1134 du code civil et articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail). Il ajoutait que le licenciement était justifié dès lors que le salarié ne pouvait plus remplir ses missions dans les conditions antérieures, que le salarié devait l'informer des pertes de points successives, et qu'il n'était pas tenu de lui proposer un autre poste. Enfin, le salarié étant incapable de travailler de son propre fait, l'employeur estimait ne devoir ni rappel de salaire ni indemnité compensatrice de préavis.
Le retrait du permis de conduire d'un salarié qui utilise un véhicule dans ses fonctions, à la suite d'infractions commises dans sa vie personnelle, peut-il justifier un licenciement disciplinaire ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose qu'« un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ». Elle précise que « le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail ». Le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire, était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, et l'employeur devait les salaires de la période de mise à pied et l'indemnité compensatrice de préavis. Le moyen est jugé inopérant en ses première et troisième branches et non fondé pour le surplus.
Arrêt publié au Bulletin. Double attendu de principe énoncé en termes généraux (« un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire... »). Le sommaire officiel le classe sous le défaut de faute grave lié aux agissements du salarié dans sa vie personnelle.
L'arrêt pose en principe qu'un fait de la vie personnelle ne peut fonder un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. Il en fait application au retrait du permis de conduire : même si le salarié conduit pour son travail, l'infraction commise en dehors de l'exécution du contrat n'est pas une faute contractuelle. La solution est liée au choix de l'employeur d'un licenciement disciplinaire : c'est parce que le licenciement a été prononcé pour motif disciplinaire qu'il est privé de cause réelle et sérieuse. Le caractère tacite ou non d'une condition de détention du permis devient alors indifférent, la Cour jugeant ce grief inopérant.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2011, 09-67.464, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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