Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-14.702

Arrêt Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-14.702

Nouvelle répartition des horaires et vie personnelle

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 3 NOVEMBRE 2011, 10-14.702, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne nouvelle répartition du travail sur la journée relève-t-elle du pouvoir de direction de l'employeur ? Oui, sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos. Le juge doit rechercher cette atteinte, et non un simple bouleversement du rythme de travail.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle : la Cour casse et annule l'arrêt d'appel, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

Les faits

Une salariée a été engagée le 13 décembre 2000 en qualité d'agent de service à temps plein. Elle travaillait sur un site du lundi au vendredi de 5 heures 30 à 10 heures et de 15 à 17 heures, ainsi que le samedi matin. Par courrier du 6 novembre 2008, l'employeur l'a affectée sur deux sites avec de nouveaux horaires : l'après-midi et le soir jusqu'à 21 heures du lundi au vendredi, et le samedi de 10 heures à 12 heures 30 et de 17 à 20 heures. La salariée a refusé ces nouveaux horaires, qu'elle estimait bouleverser ses conditions de travail.

La procédure

La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par un arrêt du 21 janvier 2010, la cour d'appel de Dijon a prononcé la résiliation aux torts exclusifs de l'employeur. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : si une nouvelle répartition du travail sur la journée relève en principe du pouvoir de direction, il n'en va pas ainsi lorsque le rythme de travail du salarié est totalement bouleversé. En substituant à des horaires majoritairement du matin un horaire exclusivement l'après-midi jusqu'à 21 heures, sans interruption, et en augmentant les heures du samedi, l'employeur a imposé un bouleversement des conditions de travail caractérisant une modification du contrat, qui exigeait l'accord de la salariée. Faute de l'avoir obtenu, il a manqué à ses obligations contractuelles.

Le problème de droit

Une nouvelle répartition de l'horaire de travail sur la journée, qui bouleverse le rythme de travail du salarié, constitue-t-elle une modification du contrat de travail exigeant son accord ?

La solution

La Cour casse l'arrêt pour manque de base légale, au visa de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193). Elle énonce que « sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur ». La cour d'appel s'est déterminée sans préciser si le changement d'horaire portait une telle atteinte excessive.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'ancien article 1134 du code civil. Attendu de principe placé en tête de l'arrêt, avant l'exposé des faits (chapeau).

La portée

L'arrêt confirme que la répartition de l'horaire sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne constitue pas une modification du contrat. Le critère du bouleversement du rythme de travail retenu par les juges du fond est écarté : la seule limite tient à une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, ce qui rattache le contrôle à l'article L. 1121-1 du code du travail. La force obligatoire du contrat issue de l'ancien article 1134 du code civil figure aujourd'hui aux articles 1103 et 1193, et l'exigence de bonne foi à l'article 1104.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-14.702, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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