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Arrêt Cass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-18.036

Géolocalisation et contrôle du temps de travail

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 3 NOVEMBRE 2011, 10-18.036, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'employeur peut-il contrôler la durée du travail d'un salarié libre d'organiser son activité par un système de géolocalisation ? Non : ce contrôle n'est licite que s'il ne peut être fait autrement, et le dispositif ne peut servir à d'autres fins que celles déclarées. Son usage détourné justifie la prise d'acte aux torts de l'employeur.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un salarié a été engagé le 17 septembre 1993 comme vendeur par une société. Affecté à un secteur couvrant deux départements, il était tenu à 35 heures par semaine mais libre d'organiser son activité, à charge de respecter un programme fixé et de rédiger un compte rendu journalier précis et détaillé qui, selon le contrat, faisait la preuve de son activité. Le 17 mai 2006, l'employeur lui a notifié l'installation d'un système de géolocalisation sur son véhicule, destiné à améliorer le processus de production par l'étude a posteriori de ses déplacements et à optimiser ses visites. L'employeur s'en est en réalité servi pour contrôler son temps de travail et opérer des retenues sur sa rémunération. Par lettre du 20 août 2007, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur d'avoir calculé sa rémunération à partir de ce système.

La procédure

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes, qui a jugé que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à diverses sommes, dont un rappel de salaires. L'employeur a fait appel. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 24 mars 2010, a confirmé cette décision. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'employeur soutenait d'abord que le salarié n'était pas libre d'organiser son activité, puisque son contrat lui imposait 35 heures par semaine, un programme d'activité et un compte rendu journalier ; en retenant le contraire, la cour d'appel aurait méconnu la force obligatoire du contrat et les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. Il soutenait ensuite qu'un système de géolocalisation peut servir au suivi du temps de travail lorsque l'employeur ne dispose pas d'autres moyens, et que le salarié avait été informé de sa mise en place par le courrier du 17 mai 2006, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article L. 1121-1 du code du travail en retenant un détournement du dispositif.

Le problème de droit

Un employeur peut-il utiliser un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail d'un salarié libre d'organiser son activité, ou pour une finalité autre que celle portée à la connaissance du salarié ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que, selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Elle en déduit que « l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail ». Elle ajoute qu'« un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés ». Le salarié étant libre d'organiser son activité et le dispositif ayant été utilisé à d'autres fins que celles annoncées, cette utilisation était illicite et constituait un manquement suffisamment grave justifiant la prise d'acte aux torts de l'employeur.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Deux attendus de principe formulés en termes généraux, appuyés sur l'article L. 1121-1 du code du travail. Le sommaire officiel classe la solution sous le pouvoir de direction de l'employeur et les conditions d'utilisation d'un système de géolocalisation.

La portée

L'arrêt encadre l'usage de la géolocalisation par l'employeur à deux niveaux. D'une part, le contrôle de la durée du travail par ce moyen est subsidiaire : il n'est licite que si aucun autre moyen ne le permet, et il n'est pas justifié lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail. D'autre part, le dispositif ne peut servir qu'aux finalités déclarées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et portées à la connaissance des salariés. L'usage illicite du système peut constituer un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-18.036, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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