Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-12.336

Arrêt Cass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-12.336

Grève limitée à l'astreinte

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2006, 04-12.336, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteDes salariés peuvent-ils faire grève en refusant seulement leur astreinte tout en assurant leur travail normal ? Non : la grève est la cessation collective et concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles, et elle ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

Les inspecteurs de plusieurs sociétés formant une unité économique et sociale étaient soumis à une obligation d'astreinte organisée à leur domicile, par roulement, en moyenne une semaine sur 4,5, pendant sept jours consécutifs combinant horaires de service normal et horaires d'astreinte. Le 17 janvier 2003, un syndicat a déposé un préavis de grève spécifique à l'astreinte, reconductible chaque jour de façon illimitée à compter du 25 janvier 2003, prévoyant que les grévistes assureraient uniquement leur journée de travail hors astreinte. Le 28 janvier 2003, il a déposé un nouveau préavis de grève reconductible à compter du 5 février 2003 et a réactivé le préavis spécifique à l'astreinte. Du 7 au 27 février 2003, certains inspecteurs se sont déclarés seulement en « grève de l'astreinte ».

La procédure

La première instance n'est pas précisée dans la décision. La cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 14 janvier 2004, a jugé que ces arrêts de travail limités à l'astreinte répondaient à la définition de la grève. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu que les temps non travaillés pendant l'astreinte doivent être assimilés à du travail effectif pour l'exercice du droit de grève, puisque le salarié est alors à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Elle en a déduit que la cessation de la seule astreinte constituait une grève. La Cour de cassation censure ce raisonnement.

Le problème de droit

Le refus collectif et concerté d'exécuter une seule obligation particulière du contrat de travail, telle qu'une astreinte, alors que le reste du travail est accompli, constitue-t-il une grève ?

La solution

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article L. 521-1 du code du travail. Elle rappelle que « la grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; qu'elle ne peut, dès lors, être limitée à une obligation particulière du contrat de travail ». Les salariés ayant, durant leur service, cessé d'exécuter leur seule obligation d'astreinte, leur mouvement ne répondait pas à la définition de la grève. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article L. 521-1 du code du travail. Attendu de principe donnant une définition générale de la grève. Le sommaire officiel classe la solution sous la définition de la grève et sous celle du mouvement illicite.

La portée

L'arrêt reprend la définition de la grève comme cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, et en tire une limite : la grève ne peut porter sur une obligation particulière du contrat de travail choisie par les salariés. Un mouvement consistant à n'exécuter qu'une partie de ses obligations, comme refuser la seule astreinte en assurant le service normal, ne constitue pas une grève. L'argument tiré de l'assimilation de l'astreinte à du travail effectif est écarté. Le sommaire officiel rattache cette situation à la définition du mouvement illicite.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2006, 04-12.336, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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