Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 5 juillet 2006, n° 04-46.009

Arrêt Cass. soc., 5 juillet 2006, n° 04-46.009

Prise d'acte du salarié protégé

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2006, 04-46.009, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe salarié protégé qui prend acte de la rupture peut-il obtenir réparation pour violation de son statut protecteur ? Oui. Si les faits reprochés à l'employeur la justifient, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; sinon, elle produit les effets d'une démission.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Un salarié, engagé par une société depuis le 21 septembre 1992, était titulaire d'un mandat de représentant du personnel. Par lettre du 15 avril 2001, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reprochait à son employeur.

La procédure

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation du statut protecteur. Par un arrêt du 29 juin 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel, après avoir retenu que les faits invoqués par le salarié étaient imputables à l'employeur et justifiaient la rupture, avait énoncé que le salarié qui a pris l'initiative d'une telle rupture n'a pas permis à son employeur de respecter les dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail et ne peut donc solliciter une indemnisation pour violation de son statut protecteur.

Le problème de droit

Le salarié protégé qui prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits justifiés reprochés à l'employeur peut-il obtenir l'indemnisation de la violation de son statut protecteur ?

La solution

La chambre sociale casse partiellement l'arrêt, au visa des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail. Elle pose que « lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ». Ayant retenu que la rupture était imputable à l'employeur, la cour d'appel devait faire droit à la demande. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel le classe notamment sous « Licenciement - Nullité - Cas - Salarié protégé - Prise d'acte de la rupture par le salarié ».

La portée

L'arrêt fixe les effets de la prise d'acte lorsqu'elle émane d'un salarié protégé : l'alternative ordinaire entre licenciement et démission s'applique, mais le licenciement est alors nul pour violation du statut protecteur. L'initiative de la rupture par le salarié ne le prive donc pas de la protection attachée à son mandat.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2006, 04-46.009, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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