Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 5 juillet 2006, n° 04-40.134

Arrêt Cass. soc., 5 juillet 2006, n° 04-40.134

Lettre de prise d'acte et limites du litige

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2006, 04-40.134, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge saisi d'une prise d'acte peut-il examiner des manquements que le salarié protégé n'a pas cités dans sa lettre de rupture ? Oui : cet écrit ne fixe pas les limites du litige. Le juge doit examiner tous les manquements invoqués devant lui, même absents de la lettre.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un salarié, embauché le 24 octobre 1994 en qualité de chauffeur de poids lourd, a été désigné délégué syndical le 7 mai 1995. Par lettre du 13 juin 1998, il a rompu son contrat de travail en faisant état de divers manquements de son employeur.

La procédure

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires fondées sur son licenciement et sur la violation de son statut protecteur. Par un arrêt du 12 novembre 2003, la cour d'appel de Reims a condamné l'employeur à lui verser une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'employeur soutenait que le juge ne peut, pour faire produire à la rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, se fonder sur d'autres faits que ceux reprochés par le salarié dans sa lettre de prise d'acte. Or la cour d'appel s'était fondée sur le défaut de convocation du salarié aux réunions du comité d'entreprise et de paiement de ses heures de délégation, qui n'étaient pas invoqués dans cette lettre (articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail).

Le problème de droit

L'écrit par lequel un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail fixe-t-il les limites du litige, de sorte que le juge ne pourrait examiner que les manquements de l'employeur qui y sont mentionnés ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi : « l'écrit par lequel le salarié titulaire d'un mandat représentatif prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par ce salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ». Les trois dernières branches du moyen ne sont pas admises.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe formulé en termes généraux. Sommaire officiel : manquements non visés dans la lettre de prise d'acte, absence de limitation du litige par la lettre, représentation des salariés et statut protecteur.

La portée

L'arrêt distingue la lettre de prise d'acte de la lettre de licenciement : elle ne fige pas le débat. Le juge doit examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui, même s'ils n'y figurent pas. La formule vise le salarié titulaire d'un mandat représentatif, ici un délégué syndical, et le sommaire officiel rattache aussi la solution au droit commun de la prise d'acte par le salarié.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2006, 04-40.134, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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