Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 7 juin 2006, n° 04-45.846

Arrêt Cass. soc., 7 juin 2006, n° 04-45.846

Clause de mobilité et zone géographique précise

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUIN 2006, 04-45.846, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne clause de mobilité peut-elle viser la zone d'activité de l'employeur, que celui-ci peut étendre ? Non. Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; le licenciement pour refus de mutation fondé sur une telle clause est sans cause réelle et sérieuse.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle, sans renvoi sur le chef cassé.

Les faits

Un salarié a été engagé le 8 septembre 1989 par une association en qualité d'attaché de direction. Son contrat prévoyait que la nature commerciale de sa fonction impliquait une mobilité géographique dans la zone d'activité de l'employeur, zone qui pourrait être étendue en cas d'extension d'activité. Le contrat s'est poursuivi en 1991 avec une autre association, après la fusion des deux organismes. Nommé en 1994 directeur adjoint pour la région Alsace-Lorraine, chargé du secteur de Metz, le salarié a été licencié le 18 décembre 2002 pour avoir refusé une mutation dans la région Rhône-Alpes.

La procédure

Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 29 mars 2004, la cour d'appel de Metz a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel avait retenu que la clause du contrat de travail imposait au salarié une mobilité sur toute la zone d'activité de l'employeur, zone qui, depuis 1991, avait été étendue à l'ensemble du territoire national, de sorte que le refus de mutation justifiait le licenciement.

Le problème de droit

Une clause de mobilité qui renvoie à la zone d'activité de l'employeur, susceptible d'être étendue par celui-ci, est-elle valable et opposable au salarié ?

La solution

La chambre sociale casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article L. 122-14-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil (ancien article 1134, dont la substance est reprise par les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil depuis la réforme de 2016). Elle pose qu'« une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ». Faisant application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, elle dit n'y avoir lieu à renvoi sur ce point et juge elle-même que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Les autres points restant en litige sont renvoyés devant la cour d'appel de Colmar.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article L. 122-14-4 du code du travail et de l'ancien article 1134 du code civil. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Cassation sans renvoi sur le chef cassé, la Cour statuant elle-même au fond. Le sommaire officiel vise la « clause prévoyant une faculté de modification unilatérale ».

La portée

L'arrêt fixe deux conditions de validité de la clause de mobilité : une zone géographique définie avec précision et l'impossibilité pour l'employeur d'en étendre seul la portée. Il s'appuie sur la force obligatoire du contrat (ancien article 1134 du code civil), règle aujourd'hui exprimée par les articles 1103 et 1193 du code civil, selon lesquels le contrat tient lieu de loi aux parties et ne peut être modifié que de leur consentement mutuel.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2006, 04-45.846, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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