Gérants de magasin et compétence commerciale
Arrêt de rejet.
Une société a confié à deux personnes la gérance d'un magasin ayant pour activité la vente au détail de papier peint, de peinture et de rideaux. Par acte du 3 avril 2003, la société, aux droits de laquelle une autre société s'est ensuite trouvée, a assigné les deux gérants devant le tribunal de commerce en paiement d'une somme correspondant à des détournements et à un déficit d'inventaire.
Les gérants ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce au profit du conseil de prud'hommes. Statuant sur contredit, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 2 juin 2004, a rejeté leur exception d'incompétence. Les gérants se sont pourvus en cassation.
Les gérants soutenaient que l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée, et non de la volonté des parties ni de la dénomination de leur convention. Ils reprochaient à la cour d'appel, tout en constatant des éléments révélant leur subordination, de s'être fondée sur la clause du contrat attribuant compétence aux juridictions commerciales pour les différends relatifs aux modalités commerciales de l'exploitation, sans rechercher les conditions de fait dans lesquelles ces modalités étaient exercées. Ils invoquaient un manque de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 511-1 et L. 781-1 du code du travail.
Le litige opposant une entreprise aux gérants de son magasin, soumis au statut de l'article L. 781-1, 2°, du code du travail sans être liés par un contrat de travail de droit commun, relève-t-il du tribunal de commerce lorsqu'il porte sur les modalités commerciales d'exploitation ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle qu'aux termes de l'article L. 781-1, 2°, du code du travail, les dispositions de ce code visant les travailleurs « sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises ou denrées de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presqu'exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise ». La cour d'appel ayant retenu que les gérants exerçaient leur activité non dans un lien de subordination caractérisant un contrat de travail de droit commun, mais dans les conditions de ce texte, et constaté que la demande de la société se rattachait aux modalités commerciales d'exploitation du magasin, elle a « à bon droit, décidé que le litige relevait de la compétence du tribunal de commerce ».
Arrêt publié au Bulletin. Chambre sociale. Rejet sans visa, la Cour rappelant le contenu de l'article L. 781-1, 2°, du code du travail et approuvant la cour d'appel « à bon droit ». Le sommaire officiel vise la compétence du tribunal de commerce pour les litiges relatifs aux modalités d'exploitation commerciale entre les gérants de magasin visés par ce texte et la société qui fournit le local et les marchandises.
L'arrêt distingue, pour les gérants de magasin visés par l'article L. 781-1, 2°, du code du travail, deux situations : le contrat de travail de droit commun, qui suppose un lien de subordination, et le statut particulier prévu par ce texte, qui rend applicables certaines dispositions du code du travail sans faire des gérants des salariés ordinaires. Dans ce second cas, le litige qui se rattache aux modalités commerciales d'exploitation du magasin, comme une demande pour détournements et déficit d'inventaire, relève du tribunal de commerce.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2006, 04-17.059, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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